avril 1905, Déb. parl., p

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que voici: € Aucun fonétionnaire ne peut être l’objet d'une mesure disciplinaire, où d'un retard dans l’avancement à l'ancienneté, que sur un rapport motivé, préalablement communiqué à l'intéressé » (Tr). À

Le »1 avril, après une énergique intervention de M. Sembat, la Chambre, éstimant que, loin de s'exclure, sa formule et celle du Sénat se complétaient admirablement l’une l’autre, lés vota toutes deux (2). Elle lé fit malgré lhésitation du président du Conseil, à qui l'idée d’une communication intégrale de dossiers pouvant renfermer des renseignements sur la famille et la santé de ceux qui: les liraient, inspirait, à la dernière heure, certains scrupulés.

Le Sénat disjoignit le tout : puisque la Chambre voulait: trop, elle n'aurait rien (3), Cependant, M. Milliès-Lacroix avait suggéré une formule transactionnelle tendant à limiter les cas de communication, pour faire plaisir au Sénat, mais à communiquer, dans ces cas, l’intégralité des dossiers, pour être agréable à [a Chambre. Seulement, le préfet, l'amiral et le général veillatent : sur leur intervention en bon ordre, cette formule fut écartée.

Le dissentiment menaçait donc de s’éterniser, et seule une transaction pouvait le dissiper. La formule Milliès- Lacroix constituait un terrain d'entente tout indiqué. En faisant l’une des concession qu’elle contenait, la Chambre iuvitait le Sénat à ne pas refuser de faire l’autre. C’est, en effet, ce qui arriva (4). Dans les deux assemblées, d’ultimes regrets furent exprimés par M. Sembat d’une part, et par les trois vénérables champions de l'Autorité d’autre part : mais 1l fallait sortir de l'impasse.