Voir Àev. dr. publ, 1909, p

5. C. Et., 28 février 1908, Franco et. Poissonneau, D. 1909, 3, 94, S. 1910, 3, 64. Rec., p. 186 et 189 ; 22 mai 1908. Mayoux, Riec., p- 599, D. 1910, 3, 15.

6. C. Et., 7 août 1909, Winkel et Rozier, D. 1911, 3, 16, S. 1909, 3, 145, Rec., p. 826 ; 6 août 1910, Amalric, Privat, Porte, dame Flandrin, Rec., p. 920. Voir Rev. du droit publ., 1909, p. 50o,unecritique du premier de ces arrêts au point de vue juridique (G. Jèze). Voir également Rev. critique le lég. et de jur., 1909, p. 597 (J. Delpech) et Lacourte, op, cit., p. 290.

d'user de son droit, seraitentachée d'excès de pouvoir, Cette mise en état, qu'à tort on qualifie de mise en demeure, doit être significative, etil y a là un point d'interprétation assez délicat : la jurisprudence a décidé qu'elle ne saurait être valablement constituée par de simples avertissements, blâmes ou demandes d'explications (1), mais que le fait d’être officiellement avisé, fût-ce verbalement, qu'il va être déféré à un conseil de discipline ou déplacé d'office constitue, pour le fonctionnaire, une invitation suffisante à réclamer le bénéfice de l’article 65 (2). En tout cas, il n'appartient pas à l'administration de juger si la communication est, ou non, utile en fait (3). Si, comme il serait désirable, le statut s'incorpore la garantie écrite dans Parüicle 65, je crois qu'il conviendrait de préciser, dans le texte nouveau, ce trait particulier de la procédure, par exemple en prévoyant la nécessité d’une notification formelle avec indication d'un délai de prise de connaissance.

La communication, à laquelle l’agent a droit, est, dit le texte. personnelle et confidentielle. De ce qu’elle doit être personnelle, il résulte sans doute qu’un mandataire de l'intéressé, fût-ce un avocat, ne pourrait se présenter pour la recevoir : c’est déjà un premier excès de restriction. Mais, de ce qu'elle est confidentielle, on croit pouvoir conclure, en outre, que l'intéressé n’a pas le droit de prendre copie des documents qui peuvent servir à sa défense (4) :

1. C. Et., 5 décembre1908, Serres, D. 1910, 3, 76, Rec., p.1000 ; 11 décembre 1908, Duchêne, D. 1916, 3, 77, Rec., p. 1022; 22 juillet 1910, Dussol, Æec., p. 619.

>. C. Et., 25 juin 1909, Janvion etSembat, Rec., p. 610 ; 25 novembre 1910, Dupuy, Rec.. p. 845.

3. C. Et., 22 février 1907, Mamet, D. 1908, 3,96, S. 1909, 3, 73, Bec, p. 167; 22 mai 1908, Baudelot, D. 1910, 3. 15, Rec., p. 559; 6 août 1909, Vilar, Rec., p. 811.

4. G. Et, 22 mai 1908, Caussé, Rec., p. 559; décret du 29 décembre 1910, contributions directes, art 30,

c'est un second excès de restriction. Les inconvénients qui résultent de ces deux réserves s'aggravent de ce fait que la communication paraît pouvoir être régulièrement offerte au siège central de l'administration (1). Il en résulte, pour le fonctionnaire, l'obligation de se déplacer, en vue de prendre une communication de laquelle il ne pourra conserver que des souvenirs de mémoire. S'il recule devant les frais du déplacement, il perd le bénéfice du vœu de la loi, vœu qui tend à empècher qu'aucun agent puisse être frappé d’une peine disciplinaire sans avoir été avisé des motifs de la mesure prise contre lui et sans avoir été mis à même de présenter ses moyens de défense. Il semble qu'une administration loyale, sûre d’elle-même, ne devrait pas biaiser ainsi avec les procédés : si elle ne veut pas aller jusqu'à adresser à l’agent une copie certifiée conforme des documents de son dossier, bons et mauvais, au moins: devrait-elle mettre les pièces du procès à la disposition de l'intéressé, chez son supérieur hiérarchique immédiat, et lui permettre d'en prendre copie (2). Il est des ruses de plaideur auxquelles une administration sereine devrait avoir honte de recourir ou seulement de paraître recourir. Enfin, l'objet de la communication, c'est l'intégralité du dossier : si le dossier n’est pas intégralement communiqué, la loi est violée (3). On ne peut pas concevoir l’idée de pièces secrètes, ou ultra-secrètes, c’est-à-dire de pièces dangereuses ou ultra-dangereuses pour la Justice. Le Conseil

1. C. Et., 21 février 1908, Busoni, /ec., p. 164, S. 1q08, 3, 157; 8 juillet 1910, Ruf, Æec., p. 579; 23 décembre 1910, Roques, Æec., p- 942.

2, C’est ce que décide, pour les fonctionnaires du ministère du Travail, un arrêté ministériel du 30 juillet 1907 : toutefois, la copie des pièces est subordonnée à une autorisation expresse du ministre.

SICNEt. ar decembremtoos Dachène, D:11910,03, 177. fiec., p: 1022 ; 29) juillet 1910, Jannet, Rec., p. 64o.

d'Etat a décidé (1) que, devait être réputé avoir eu connaissance de tous les éléments composant son dossier, un foncionnaire contre qui est ouverte une instruction judiciaire au cours de laquelle il a eu pleine connaissance des faits relevés contre lui et a été mis à même de produire ses moyens de défense : en fait, il est possible que, dans l’espèce, cette décision n’ait en rien préjudicié aux droits de l'intéressé ; en droit, je crois que cette suppléance de la procédure judiciaire à la procédure disciplinaire n'était pas très conforme au vœu de la loi, attendu que le dossier administraüf et le dossier judiciaire peuvent très bien n'être pas complètement identiques (2).

Telle quelle, cette garantie me paraît déjà très précieuse, Elle introduit, dans nos mœurs administratives, le germe d’un principe de loyauté et de franchise qui aurait peut-être dû s’y instaurer de lui-même et dont il était déplorable de constater l’absence. Elle permet de ne pas frapper dans lombre, par derrière, pour des motifs qu’on n'oserait pas faire connaître et notamment pour satisfaire à des ambitions ou à des rancunes électorales. Elle fournit, aux autorités qui sont de bonne foi, un moyen d’écarter certaines suggestions, certaines sollicitations inavouables et d'éviter, le cas échéant, de se surcharger la conscience du poids de quelques injustices involontaires. Ce n'est, il est vrai, qu'une garantie de forme : dès l’instant où le fonctionnaire en a usé, le ministre reste libre de sa décision, du moins dans un système où les décisions disciplinaires appartiennent, en dernière analyse, au Jugement définitif

1. 27 décembre 1907, Parenteau, S. 1909, 3, 73, D. 1909, 3, 37, Rec., p. 1010.

2. Pour un autre cas où un fonctionnaire a été réputé avoir eu une connaissance suffisante de son dossier, voir C. Et., 18 mars 1910, Barthélemy, Rec., p. 256.

du ministre, Je n'ai pas à examiner la question de savoir sil convient de suivre, sur ce point, les idées du gouvernement (1) ou de décider, au contraire, que les juridictions disciplinaires rendront des sentences définitives, Mais je crois qu'il convient de ne pas fermer les yeux aux avantages de ces modestes garanties de forme : tout en laissant entière la prérogative de l’autorité, elles n’en arrivent pas moins à prémunir les fonctionnaires, l'administration et l'autorité elle-même contre des erreurs ou contre des excès (2).

Aussi, faui-1l souhaiter vivement une extension de la garantie organisée par l'article 65, c'est-à-dire un retour vers l’idée qui avait inspiré le texte primitif de l’amendement Sembat L'article 65 ne joue, en effet, que dans le cas de mesures prises, à l'encontre d’un fonctionnaire, d’une façon pour ainsi dire violente. Or il y à bien d’autres moyens de nuire injustement à un agent, el des moyens autrement redoutables, autrement courants que ceux auxquels s’applique le texte adopté. Il y a les mesures sournoises, les procédés d'abstention, les notes empoisonneuses, qui ne feront rien perdre à l’agent mais qui Pempêcheront de rien gagner, qui ne le feront pas déplacer mais qui le riveront perpétuellement à son poste. Tant qu’une dépendance quelconque du domaine de l’avancement restera plongée dans l'ombre et cultivée dans le mystère, on ne pourra pas se vanter, comme on ie fait complaisamment, d'avoir donné au personnel administratif, par l’article 65, toutes garanties contre les mesures arbitraires (3).