Décret du 25 avril 1910, art. 13 et

3. Arrêté ministériel du 30 juillet 1907. M. Gauthier, ministre des

bon mouvement, mais gauche et inachevé. Encore une fois, ce n’est pas à la veille de telle mesure, ou à l’orée de telle saison, qu'il sied de communiquer aux fonctionnaires les éléments de leur dossier : c'est au fur et à mesure que ces éléments se constituent, c'est au moment de les faire entrer dans le dossier. Et ce n’est pas seulement à ceux qui oseront la réclamer, que cette communication doit être faite, c’est d'office, à tout intéressé : une offre de communication facultative est une invitation de gascon ; les timorés, les réservés n'oseront pas y répondre, ils craindront d’être indiscrets (1).

Au cours de la discussion de la loi de finances de 1911, un député, M. Paris, avait proposé d’adopter un article addiionnel prescrivant de communiquer aux fonctionnaires : 1° d'office, leurs notes périodiques qui devront être visées, par eux, avec ou sans observations; — 2°sur leur demande. présentée une fois l'an, leur dossier complet. Par l’organe du ministre des Finances, le gouvernement déclara qu’il n’était pas opposé au principe de la proposition ; il objecta seulement que la lettre en avait besoin d'être examinée de près, et il en obtint la disjonction (2). On n'en est donc plus à repousser l’idée d’une communication des dossiers, en arguant, comme l’a fait un président du conseil, de la cruauté qu'il pourrait y avoir à laisser connaître, aux

Travaux publics, a affirmé (Ch. des Dép., 13 février 1905, Déb. parl., p. 299) que les notes secrètes avaient été supprimées, dans son administration, par une circulaire du 20 avril 1903. Vérification faite, le ministre s’est trompé ou a été trompé: la circulaire en question, qu’il a déclaré ne pas vouloir lire publiquement « parce que ce serait trop long », se borne à exiger que le personnel soit avertiavant d'être frappé disciplinairement, et invité à produire ses moyens de défense ; et, dans ces cas, elle n'ordonne même pas la communication du dossier. De là à proclamer que les notes secrètes n’existent plus, il y a tout de même quelque distance.