Ch. des Dép., 13 avril 1911, Déb. parl., p

foncuonnaires, certaines appréciations sur leur santé physique ou intellectuelle, ou sur leurs malheurs conjugaux (1) : comme si ces vérités, dans les cas où elles intéressent réellement la fonction publique, ne pouvaient être adoucies par le tact des chefs et comme si, en tout cas, certaines erreurs, propagées à la faveur du secret des notes, n'étaient pas tout aussi cruelles et beaucoup plus fréquentes.

En définitive, la véritable garantie consisterait, à mon sens, à décider qué nul document ne devra figurer au dossier d’un fonctionnaire sans avoir été préalablement porté à sa connaissance el soumis à son visa, avec, bien entendu, faculté d'en prendre une copie dont l’auteur de la notifica- Uüon aurait à certifier l'exactitude sur la demande de l'intéressé : ainsi, chaque fonctionnaire pourrait se constituer, au jour le jour, un double de son dossier. Au risque de faire frémir tous les préfets, amiraux ou généraux des temps jadis, et même tels magistrats ou députés radicaux des temps modernes, au risque de passer pour vouloir « la destruction de toute discipline, la suppression de toute autorité », voilà comment je comprendrais la discipline, voilà comment Je praliquerais l'autorité, si j’en avais la moindre parcelle en dépôt. Je ne ferais, en cela, que me conformer aux sages directions d'un Vivien, qui veut des moyens publics de constatation des mérites et repousse tous ces « jagements qui se glissent à l'oreille el qui ne sont pas assez

sincères pour oser s'avouer » (2).

S 2. — Les garanties de l'avancement au choix.

Au moment d'examiner l’organisation des garanties administratives de l’avancement au choix, il importe de

1. M. Rouvier, Ch. des Dép., 21 avril 1905, Déb. parl., p. 1635. >. Etudes administratives, p. 119.

rappeler le trait capital par quoi cet avancement se distingue de l'avancement à l'ancienneté : pour qu'un fonction: naire reçoive un avancement au choix, il faut qu'il soit personnellement l’objet d'une volonté favorable, tandis que, pour qu'il reçoive un avancement à l'ancienneté, il suffit qu'il ne soit pas personnellement l’objet d’une décision défavorable ; inversement, pour qu’un fonctionnaire soit écarté de l'avancement au choix, il suffit que l'autorité s'abstienne de le comprendre à la distribution, tandis que, pour l'écarter de l'avancement à l'ancienneté, 11 faut rendre une décision l'en excluant expressément. Je déduis de là que, contrairement à ce que l'on croit et à ce que l'on fait, les actes du pouvoir ont besoin de garanties de justice et de loyauté plus énergiques, plus attentives, lorsqu'il s'agit d'avancement au choix que lorsqu'il s’agit d'avancement à l'ancienneté : d’une part, en effet, comme il est beaucoup moins grave d'inventer ou d’exagérer des mérites que d'inventer ou d'exagérer des griefs, il est plus facile d'accorder des avancements au choix immérités que de retarder injustement des avancements à l'ancienneté ; d'autre part, comme l’abstention du pouvoir nuit au fonctionnaire dans le domaine du choix, tandis qu'elle lui profite dans celui de l'ancienneté, elle est plus dangereuse, si elle est injustifiée, en matière de choix qu’en matière d’anciennelé parce que, si dans les deux cas elle trahit les intérêts de la fonction, dans le premier elle lèse en outre ceux du fonctionnaire. Qu'il s'agisse d'accorder ou de refuser des avancements, l'injustice est donc soit plus facile, soit plus redoutable, par le choix que par l'ancienneté. Et si le choix est un instrument plus délicatque l'ancienneté, je suis donc fondé à penser que c’est un instrument dont le maniement exige des garanties plus particulièrement sérieuses. J'ajoute que, lesavancements réservés au choix engageant plus profondément l'intérêt public que les avancements abandonnés à l’ancienneté (au moins dans un système

rationnel), ceux à qui revient la tâche de défendre l'intérèt public contre les abus du pouvoir doivent prêter une attention plus vigilante, plus scrupuleuse, aux conditions d'exercice du choix qu'aux conditions d'exercice de l'ancienneté.

Enfin, je rappelle qu'il est de l'intérêt du système du choix lui-même, d'être bien organisé, car si l’on prétend que la forme discrétionnaire est de l'essence du choix, si l’on refuse de concevoir un choix scientifiquement effectué, étroitement surveillé, autant vaut se résigner à la disparition progressive du choix, dont l'abus finira par détruire l'usage.

Le choix intervient dans l'avancement de grade comme dans l'avancement de classe. Dans l'avancement de grade, il constitue un moyen de sélection toujours nécessaire et quelquefois suffisant ; dans l'avancement de classe, il sert de correctif aux effets trop bratalement égalitaires de l'ancienneté. Dans les deux cas, il n’a donc pas le même mode d'action. Il n’a pas, non plus, le même but. Le choix effectué en vue de la collation d’un grade supérieur ne saurait être confondu, en effet, avec un choix tendant à accorder un simple devancement d'échéance pécuniaire : le premier poursuit une recherche d’aptitudes pour lPavenir, le second se propose d'apprécier des mérites passés. Le choix pour un avancement de grade engage donc, plus profondément que le choix pour un avancement de classe, l'intérêt de la fonction. Par conséquent, si le choix, en lui-même, exige plus de garanties administratives que l'ancienneté, il en exige beaucoup plus encore quand il s'agit de l'avancement de grade que quand il s'agit de l'avancement de classe.

Ces idées rappellent et confirment celles de nos explications antérieures qui nous ont conduit à penser : primo, que les avancements réservés au choix ne constituent pas une manne gouvernementale, un instrument de règne, une faveur pour clientèle; — secundo, que le choix doit résul-

ter d'un examen éclairé, impartial et documenté, des titres des candidats.

En nous arc-boutant solidement à ces considérations, essayons de construire une théorie du choix, et deses garanlies, qui soil propre à satisfaire à toutes les nécessités de la fonction publique en même temps qu’à dissiper toutes les craintes de l'opinion publique. Ou, du moins, qui soit propre à nous rapprocher de cet idéal et à réhabiliter un système dont l'emploi est nécessaire, et dont le discrédit

ne tient qu'à des vices d'application.