X.. Les Fonctionnaires, p

3. Car, quoi qu’en pense le ministre du Commerce qui a signé la réponse dont je fais mention au bas de la page 718, elles sont encore occultes. Voir notamment, sur cette question des notes signalétiques,

le chef initial devrait le communiquer à l'intéressé, lequel aurait à y joindre ses observations non pas sur les apprécialions émises, ce qui n'est pas son rôle, mais sur les faits qui les appuient, et qui pourrait, en outre, produire tous faits ou documents propres à témoigner de ses efforts ou de ses aptitudes. C'est le seul moyen d'éviter les erreurs ou les omissions qu'il peut arriver à tout être humain de commettre. Ah, je sais bien, ce sera l'abomination de la désolation, si le chef n’est plus cru sur parole dans tout ce qu'il dit, et même dans tout ce qu’il ne dit pas. Mais nous en avons vu bien d’autres : labrogation de l’article 1781 du Code civil, en 1868, et l'abolition de l'instruction secrète, en 1897, ont contrecarré des préjugés pour le moins aussi solides, et chacun sy est fait. Un fonctionnaire que l’on juge inapte à un avancement, c'est un accusé : il doit être permis à cet accusé-là, comme à tous les autres, de savoir de quoi on l'accuse, et de se défendre, notamment en versant au débat toutes les pièces qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité. L'intérêt des bons fonctionnaires et du service public l'exige, comme l'intérêt des honnêtes gens el de la justice réclame de bonnes lois de procédure criminelle. Pourquoi donc cela serait-il impossible ? Je me le demande vainement, et si l’on me démontre que c’est impossible, alors je n'hésite pas : je deviens, incontinent, un adversaire du choix, de ce choix que je voudrais cependant sauver du naufrage. Mais, généralement, on ne se demande pas si la chose est possible ou impossible : on n’y songe pas. J'ai cru que j'allais trouver quelqu'un qui y songeât, quand] ai lu ce que M. Jean Signorel a écrit, dans son étude sur le contrôle de la Magistrature : « Pour que le choix donne des résultats aussi parfaits que possible, il faut qu'il soit exercé Judicieusement et, pour ce faire, &l

la séance de la Chambre des Députés du 19 mars 1909 (Déb. parl., p- 762).

LES GARANTIES DE L'AVANCEMENT AU CHOIX val

unporte de documenter, dans la plus lurge mesure possible, ceux qui ont la redoutable charge d'en disposer ». Or, mon illusion fut brève car, pour «rendre impossible toute injustice el tout favoritisme, mème involontaire », l'auteur des lignes précédentes propose... de créer des inspecteurs généraux de la magistrature (1). Heureux corps, qui possédez des inspecteurs généraux, vous doutliez-vous que, grâce à ce privilège, vous étiez garanti contre toute injustice et tout favoritisme, même involontaire ? Heureux inspectés que vous êtes, qu'en dites-vous ? Moi, je dis que, des inspecteurs généraux, honni soit qui mal y pense; mais que, pour me protéger contre les injustices involontaires, et même contre les injustices calculées, j'aimerais pourtant mieux compter sur autre chose.

La troisième modification de régime, à laquelle je songerais, découle des deux précédentes. En fait, aujourd’hui, les chefs hiérarchiques, autres que le premier, disent généralement amen, à la suite des notes et propositions de celuici; lorsqu'ils y modifient quelque chose, ce qui est rare, c'est pour des motifs plus souvent personnels que professionnels. De sorte que le fonctionnaire a devant lui, ou plus exactement derrière lui puisque rien de tout cela ne se passe en face, comme une accumulalion de juges qui se font une opinion, sur sa cause, d’après l'estime qu'ils ont les uns pour les autres et non d’après les faits pris en euxmêmes. Ce n'est pas ainsi que je conçois le rôle des supérieurs autres que le premier : ils ne sont pas [à pour donner un avis sur les noles qui leur parviennent; ils sont là pour opiner sur les faits que ces notes signalent, pour dire comment ils les jugent, à leur point de vue. En possession du dossier, constitué comme je l’ai indiqué dans les deux alinéas qui précédent, ils ont à proposer sur la cause liée entre leur inférieur et son subalterne, ils ont à procéder à