Art. 6 et 16, décret du 7 janvier

2, Art, 17 du projet Zanardelli-Giolitti,

chef exigeant et sévère » : pour obvier à cet inconvénient, il demande que le fonctionnaire reçoive une expédition de ses feuilles de signalement et puisse y répondre pur toutes les notes reclificatives où complémentaires qu'il jagerait nécessaires {art. 54). MM. Bertrand et Vandervelde insistent, avec beaucoup plus de détails et de minutie, sur la procédure à organiser : « Dès qu'un fonctionnaire a trois ans de services, il est tait, par son chef immédiat, un rapport indiquant sa manière de servir, ses aptitudes, son zèle, ses efforts en vue de simplifier et d'améliorer le service où de contribuer à l’économie des dépenses, à la régularité et à la sécurité du service, son application à létude des instructions, son tact dans les relations avec le public, avec ses supérieurs et ses collègues. Ce rapport conclut à l'avancement de l'intéressé à lancienneté ou au choix. L'appréciation des services devant être basée sur des faits, le rapport doit renseig rer les travaux accomplis, les preuves d'initiative fournies, les projets d'amélioration présentés et tous les autres faits probauts. Avant l'expédition du rapport, l'intéressé en prend connaissance et le vise. I a le droit d'y faire joindre toute note reclificative où complémentaire qu'il juge nécessaire de soumettre à l'appréciation de l'autorité chargée de déterminer son mode d'avancement » (art. 68 à 70). Il est vrai que les Belges sont des ingrats : après avoir songé à porter la main sur le Code Napoléon, ils pourraient bien aller, sans surprendre personne, jusqu'à renoncer aux pouvoirs hiérarchiques discrétionnaires. Tant qu'ils ÿ sont! Mais nous, Français, nous pratiquons le culte du passé, nous le pratiquons même pour toute l'Europe. Nous faisons des révolutions et nous proclamons des principes, pour que les autres s’en servent, et nous estimons que c'est bien assez.

Je m'excuse de ces paroles d'amertume. Mais je ne puis men rendre maître, quand je constatée que pas un de nos projels où propositions de statut ne songe à réclamer seule-

ment la communication obligatoire des notes hiérarchiques aux intéressés. À l’envi, tous affirment qu'ils vont mettre le fonctionnaire à l'abri des injustices, et, naïvement, tous laissent subsister une source d'injustices qui crève les yeux. Ils croient avoir tout sauvé quand ils ont déclaré soit qu'ils interdisaient la recommandation, soit que les dossiers ne contiendraient plus, désormais, que des pièces administratives. Ils ne paraissent pas s'apercevoir que non seulement ils laissent subsister la source d'arbitraire d’'inspiration non politique, mais que, même, ils laissent libre cours à l'arbitraire d'inspiration politique qui dicte trop souvent les notes hiérarchiques. Ils désarment les politiciens de profession, mais ils conservent toute licence aux politiciens et aux tyranneaux d'occasion dont nos cadres administratifs, militaires et judiciaires ne sont malheureusement pas dégarnis. En tout cas, ils ne prêtent mème pas un instant de sollicitude aux victimes de simples erreurs involontaires. Faut-il s'étonner, après cela, si des associations de fonctionnaires ne se sont pas enthousiasmées de leurs projets de garanties ?

Oh, sans doute, M. Buisson pense bien à faire communiquer au personnel les propositions de choix et à exiger qu'elles soient « appuyées par des motifs précis » (art. 16). De même, M.Chaigne, qui dit fortbien qu’en régime démocratique « la publicité est l'un des éléments les plus précieux de la justice », que, si elle a ses inconvénients, «comme la lance d'Achille, elle guérit le mal qu’elle fait», M. Chaigne exige la publication « des propositions de majorations » (art. 12). Et les deux honorables parlementaires organisent un recours du personnel contre les proposilions ainsi divulguées. Seulement, cette publicité se trouve restreinte aux propositions favorables, et les proposilions défavorables où neutres y échappent toujours : or, ce sont surtout celles-1à que les agents ont intérêt à connaître ! Et puis, est-ce bien une publicité qu'il faut désirer ?

y L'AVANCEMENT DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES

Est-ce bien un recours des collègues contre des propositions établies en faveur d'autrui, qu'il faut ménager ? Je ne le pense pas : je crois qu'il est plus urgent d'assurer la communication des propositions, de toutes les propositions, à celui qu'elles intéressent le plus directement, c'est-à-dire à celui qui en est l'objet, et à lui seul; je crois plus indispensable d'entendre les protestations de chacun au sujel de ses propres noles qu'au sujet de celles du voisin. En permettant à fous ceux qui croient avoir des titres à l’avancement de les faire valoir par une procédure régulière, de les verser au débat comparatif qui s'instituera sur l’ensemble des propositions, je suis persuadé qu'on atteindra d’ailleurs le seul but visé par MM. Chaigne et Buisson. : faire obstacle aux propositions trop bienveillantes. Mais, en même temps, on en atteindra un autre, dont on ne se préoccupe pas assez chez nous : faire pièce aux propositions négligentes ou malveillantes.

Le # *

Faute d’oser regarder en face la seule solution loyale, courageuse et rassurante, nos politiques en arrivent à ne pouvoir triompher que gauchement de certaines difficultés particulièrement délicates.

Au cours des explications échangées au Parlement pendant l'affaire des fiches, la question est revenue souvent, de savoir si l'avancement des fonctionnaires peut être influencé par des notes préfectorales, ou même par des communications d’origine extre-hiérarchique. Finalement, le président du Conseil d’alors, M. Combes, s’en est tiré par une distinction : il a déclaré que les premières faisaient partie de l’ensemble de la procédure normale, mais que les secondes en devaient être écartées (1).

J'approuve la réponse de M. Combes, en ce qui concerne