Rapp. 4 août 1849, Mon., p

2. C. Et., 15 décembre 1905, de la Taste, D. 1907, 3, 84, S. 1907; 3, 143, Rec., p. 940 : le recours du lieutenaut de vaisseau de la Taste contre l'inscription du lieutenant Darey a été rejeté pour défaut de violation de texte.

3. Art. 41, loi de finances du 17 avril 1906 : art. 49, loi de finances du 27 décembre 1908.

L'inscription d'office, en dehors des garanties habituelles d'examen par la commission, est parfois prévue au profit de fonctionnaires qui occupent une sitaalion spéciale. L’article 32 de l'ordonnance du 16 mars 1838 en disposait ainsi pour les officiers employés auprès de la personne du roi ou de celle des princes de la famille, soit comme aides de camp, soit comme officiers d'ordonnance, et pour les officiers allachés à l'état-major du ministre de la Guerre ; sauf à remplacer le roi par le président de la République et à ne plus parler des princes de la famille souveraine, les décrets de 1899 et 1900 ont maintenu ces privilèges (1), en les étendant aux commandants militaires des palais législatifs et aux officiers attachés aux ambassades et légations. Le décret du 19 août r900 faisait le même avantage aux officiers de marine occupant des emplois analogues (art. 6). L'arrêté ministériel du 28 février 1882 contient une disposiion du même genre, en faveur des ingénieurs attachés à l'administration centrale des travaux publics ou chargés d'une mission spéciale.

Ces exceptions me paraissent fâcheuses, parce que les situalions à l’égard desquelles elles se trouvent écrites s'obtiennent exclusivement à la faveur : un fonctionnaire, pourvu de puissantes relations, trouve là un moyen fort commode de ne pas subir la loi commune. Et, comme ces situations n’ont rien de périlleux, ni de morose, la récompense n'est pas très chèrement conquise (2). Un emploi qui s'obtient par la voie de la pure faveur ne devrait jamais être un titre à des privilèges d'avancement, ou alors autant dire que le pouvoir reste libre d'accorder des privilèges d'avancement à ceux qui l’approchent de plus près. Dans un autre ordre d'idées, c’est ce que j'ai déjà eu l'occasion

Ar TO 2. Gpr. Sénat, 12 avril 1906 et 17 juin 1911, M. de Trévencuc, Déb. pdrt., p.571 et 770.

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de critiquer en parlant soit des permutations (p. 387), soit des dispenses d'examen accordées aux employés de tel bureau du ministère des Travaux publics pour l'accès au grade d'inspecteur des chemins de fer (p. 103). Pour en revenir aux officiers, constatons que le ministre de la Marine a renoncé à son pouvoir d'inscription d'office en ce qui concerne son élat-major et les attachés navals : il a pensé « que ces officiers devaient être régis par le droit commun et qu'il convenait de faire examiner leurs titres à l'avancement par les commissions de classement » (1).

Toutes ces situations sont tellement délicates qu’elles gagneraient, je crois, à être réglées avec au moins aulant de formes que les situations ordinaires. Une démocratie devrait être scrupuleuse à l'excès, lorsqu'il s’agit de prendre une décision favorisant l'entourage de ses dirigeants : loin de s'affranchir, dans ce cas, des règles vulgaires, elle devrait mettre comme une coquetterie à les observer plus rigoureusement encore s'il est possible, ou même à les renforcer s'il est utile. Dans une démocratie, il ne devrait pas exister de cas royaux.

Pour contrarier les abus, je crois que M. Buisson suggère le bon moyen : les inscriptions d’office seraient subordon= nées à l'avis favorable du conseil du personnel (art. 17); autrement dit, les inscriptions d'office seraient supprimées et remplacées par des propositions d'office ou par des inscriptions supplémentaires. Je me rallierais très volontiers à cette solution.

Ayant en mains un tableau arrêté soit par lui-même, soit

1. Rapp. au Président de la République à l'appui du projet de décret du 18 août 1910 ; l'exception n'a été maintenue, dans le département de la Marine, qu'en faveur des officiers attachés à la personne du chef de l'Etat (art, 10).

par la commission, le ministre va-Lil être tenu de suivre un ordre quelconque (1) dans la distribution des avancements, ou restera-t-il libre de choisir à son gré sur la liste ? S'il est tenu de respecter un certain ordre, et mème sil n’y est pas tenu, dans quel ordre convient-il de dresser les tableaux ?

Ces questions sont très importantes pour les fonctionnaires. Ce n’est pas seulement parce que l'attente d'un avancement est un pénible supplice, qu'ils ne tiennent pas à voir prolonger lorsqu'ils en croient la fin venue. C'est aussi parce qu'un retard d'avancement cause parfois une perte considérable à celui qui en est victime : un retard d'un an, sur une promotion, se répercute sur toutes les autres, sil n'y est compensé par un gain; plusieurs retards finissent par faire une somme (2). C’est encore et surtout parce que l’absence d'ordre obligatoire va jusqu'à fournir le moyen de refuser de l’avancement à un fonctionnaire inscrit au tableau. Le tableau se renouvelle périodiquement : sauf lorsqu'il se trouve épuisé au cours de l’année, ou lorsque les textes donnent aux reliquats de listes un droit de préférence sur les listes postérieures (3), le

1. Lorsque Fancienneté se combine avec le choix, les promotions à l'ancienneté doivent alterner avecles promotions au choix : ainsi, lorsqu'il est prévu une proportion de un quart au choix et trois quarts à l'ancienneté, il y a lieu de prendre trois candidats sur la liste d'ancienneté, puis un candidat sur la liste de choix, et ainsi de suite. Certains règlements décident que le premier tour appartiendra de droit à l'ancienneté (ordonnance du 16 mars 1838, art /4o; décret du 8 novembre 1907, art. 20). Dans l'avancement en classes réelles, l'emploi n'étant pas distinct de la classe, l'ordre des promotions est hibre : alors, c’est l'arbitraire.

>. Prenons un fonctionnaire qui attend successivement cinq avancements de 4oo francs : un retard d’un an sur le premier lui fait perdre 2.000 francs au total. Si la mésaventure se répète seule: ment une ou deux fois dans une carrière, pour certains petits budgets elie sera pénible.

3,11 en est ainsi pour les listes d'avancement de grade des offis

tableau ne garantit donc pas, aux fonctionnaires qui Y figurent, l'obtention de l'avancement (r). Et alors, on voit le danger : celui qui n'a pas été promu en rang utile risque d'abord de n'être pas porté au tableau de l’année suivante (2), et, s'il y est porté, il risque toujours d’être laissé pour compte. Cette dernière hypothèse n’est pas chimérique : M. Gervais à cité à la Chambre des Députés, le > mars 1906, le cas d’un sous-chef de bureau à ladministration centrale de la guerre, qui fut porté six fois de suite

au tableau d'avancement de grade, et qui vit promouvoir

ciers des différents corps de la marine (art. 7, décret du 8 aoûl1910) et pour les listes d'avancement de classe des agents des postes (art. 11, décret du 9 juin 1906). Mais c'est très exceptionnel : la plupart des textes déclarent, purement et simplement, que les nouveaux tableaux aunulent les anciens (art 8, arr. mia. 28 février 1882, ingénieurs des ponts et chaussées et des mines ; art. 1tr, décret du 3 octobre 1900, officiers de l’armée de terre; art. 13, décret du 23 février 1907, adm. centr. intérieur ; art. 15, décret du ref février 1909, adm. centr. guerre ; art, 10, décret du 20 juin 1907, adm. centre. travail; art. 10, décret du 4 juin 1910, adm. centr. travaux publics ; art. 7, décret du 25 avril 1910, adm. centr. postes ; art. 28, décret du 13 février 1908, magistrats ; etc...)

1. Conseil d'Etat, 10 décembre 1909. ass. des fonct. civils de la marine, ec, p.974.

2.L'article 7 du décret du 9 juin 1906 maintient d’office,sauf démérite spécialement constaté, les agents des postes sur les tableaux d'avancement de grade, mais sans leur assurer aucune priorité spéciale. Dispositions analogues pour les agents techniques des directons de travaux de la marine (art. 7, décret du 6 août 1910). Au contraire, l’article 13 du décret du 29 décembre 1910 (contributions directes) décide ce qui suit: « Les agents figurant au tableau d'avancement d'une année, qui n'ont pas été promus pendant la durée de validité dudit tableau, ne peuvent se prévaloir de cette circonstance pour réclamer leur inscription à celui de l'année suivante. Au moment de l'établissement de ce dernier tableau, il est fait un nouvel examen de leurs titres, commes'ils n'avaient été l’objet d’aucunce inscriplion antérieure ».

LES GARANTIES DE L'AVANCEMENT AU CHOIX HAie

avant lui des sous-chefs inscrits depuis huit jours et même depuis vingt-quatre heures (1).

Le projet de statut est muet sur les questions qui nous arrêtent en ce moment. Ne sachant probablement pas s'il devail consacrer les règlements qui obligent le ministre à suivre l’ordre du tableau (2), ou ceux qui ne l'y obligent qu'en partie (3), ou enfin ceux qui prennent soin de dire que le rang d'inscription au tableau n'implique aucun droit de priorité (4), le gouvernement à fait comme ceux, de beaucoup les plus nombreux, qui ne disent rien du tout et qui, dès lors, sont interprétés par les ministres comme leur laissant pleine et entière liberté (5).

M. Chaigne ne croit pas devoir « imiter, du gouvernement, le silence prudent ». Il ne va pas jusqu'à obliger le ministre à suivre rigoureusement l’ordre du tableau, parce qu’ «il se peut que le premier poste devenu vacant exige des qualités particulières ou soit fermé, pour des raisons personnelles où de famille, à tel ou tel agent » : il lui suffit de vouloir, en principe, que le ministre choisisse toujours