Adm. centr. agriculture, décret du Ô mars 1909, art

5. V. Ch. des Dép.,3 décembre 1906, M. Barthou, min. des Postes, Déb. parl., p. 2850; Sénat, 3 décembre 1908, M. le général Picquart, min. de la Guerre, Déb. parl., p. 1112.

parmi les trois premiers inscrits (1). Et, comme l'objection monte aux lèvres, que cela n'empêèchera pas de refuser l'avancement d’une manière indéfinie ou prolongée à deux des trois premiers inscrits, il précise, dans son exposé de motifs, que les trois premiers inscrits doivent fournir les trois premières nominations sauf à ne pas les fournir dans leur ordre d'inscription. Mais alors, ces considérations de services où de famille, qui lui paraissent réclamer une certaine marge pour le ministre, que deviennent-elles lorsqu'il ne restera plus que Fun des trois premiers à pourvoir ?

M. Barthe a proposé d’obliger le ministre à faire deux nominations, d'après le rang d'anciennelé des inscrits au tableau du choix, pour une nomination laissée à son libre arbitre. Je préférerais cette solution à celle de M. Chaigne: les circonstances exceptionnelles qui peuvent militer en faveur d'un bouleversement de l’ordre du tableau doivent être suffisamment rares pour que la proportion d'un tiers puisse être admise, et l'absence de limitation pour le rang du fonctionnaire nommé hors tour me semble réserver infiniment mieux les nécessités en vue desquelles cette nomination hors tour est jugée nécessaire. Reste à savoir si ces nécessités existent réellement, et si l’ordre du tableau doit être l'ordre d'ancienneté.

MM. Demartial et Salaün sont partisans du rang obligatoire (2); M. Buisson également, « sauf décision spéciale, motivée et publiée, du conseil des ministres » (3). Et je crois qu'ils ont raison. D'abord, je ne sache pas que Îles choses aillent plus mal 1à où le ministre est lié par l'ordre du tableau que là où 1l peut prendre, avec cet ordre, toutes sortes de libertés. Ensuite, à supposer que cette obligation

MASATLANT.

2. Rev. pol. el parl., 10 avril 1903 et 10 janvier 1908. ds MATE UT

LES GARANTIES DE L'AVANCEMENT AU CHOIX 719 puisse être gènante dans quelques circonstances particulières, il reste à l'administration de multiples moyens d'échapper aux inconvénients qui en résulteraient : elle peut surseoir à la promotion, elle peut effectuer un mouvement d'emplois. Enfin, le respect du rang de tableau me paraît conforme aux notions les plus élémentaires de l'équité, du moins quand ce rang est déterminé par des considérations de mérite, comme je crois qu'il doit l'être. Je note, d’ailleurs, que la question ne paraît pas devoir se poser pour l'avancement de classe et que, là au moins, tout le monde devrait être d'accord sur le principe de l'obligation.

Nous voici donc amené à nous demander dans quel ordre les fonctionnaires doivent être inscrits au tableau. On pourrait être tenté de croire que l’ordre est indifférent lorsque le ministre n’est pas tenu de le suivre : telle a dû être la pensée de ceux qui ont décidé de présenter le tableau d’après l’ordre alphabétique (1). Or, c'est une erreur : l’ordre alphabétique, c’est l’absence d'ordre, et si le ministre ne paraît pas pouvoir être tenu de suivre rigoureusement un ordre préétabli, ce n'est pas une raison pour ne pas lui fournir, au moins, un ordre indicatif auquel il devra déroger seulement quanä les besoins du service l’exigeront (2). C'est plus qu’une erreur, c’est une faute : l'ordre alphabétique est un appel à la recommandation, car, sachant le

1. Tableaux de la magistrature ; tableaux d'avancement aux grades d’inspecteur et de directeur des contributions directes, décret du 29 décembre 1910, art. 13 ; tableaux d'avancement de classe du personnel de l'administration centrale de l’intérieur, déerct du 23 février 1907, art. 13 modifié le 20 décembre 1910 ; tableaux d'avancement de classe des percepteurs, décret du 8 novembre 1907, art. 17; tableaux d'avancement de grade dans les douanes, décret du 28 juillet rg1r, art. 15.

2. V. C. Et. 1er juin 1906, Thibault, D. 1907, 3, 123, S. 1908, 3, 140, Rec., p. 502.

ministre libre de choisir comme il lui plaît, les fonctionnaires inscrits au tableau chercheront tous à passer les premiers.

J'estime que les promotions doivent se succéder dans un ordre de mérile: par conséquent, qu'on admette ou qu’on écarte le pouvoir discrétionnaire du ministre, les tableaux doivent présenter les candidats dans l’ordre des titres que chacun d'eux possède à l’avancement; rigoureux où indicalif, cet ordre me paraît nécessaire.

S'il s'agit d'avancement de grade, l'ordre de préférence doit être déterminé par l’organe qui arrête le tableau : ce doit donc être un ordre de mérite proprement dit (1). Mais l'ordre d'ancienneté est parfois considéré comme préférable (2): je ne ferais pas une opposition irréductible à ce système, parce que je suis satisfait dès l'instant où l’ancienneté n'intervient, dans l'avancement de grade, que postérieurement à la sélection et ne favorise, par conséquent, que des candidats préalablement reconnus aptes à l'avan-

cement ; mais Je ne l’accepterais qu’à litre de concession.

1. Il en est ainsi pour le tableau d'avancement aux grades de lieutenant colonel et de colonel, décret du 22 mars 1898, art. 2 ; pour les promotions des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, arr. min. 28 février 1882-16 janvier 1883 ; pour les promotions au grade de contrôleur principal des contributions directes, décret du 29 décembre 1910, art. 13; etc... Pour les contributions directes, le directeur général peut n’en pas tenir compte, si l'intérêt du service l'exige : dans ce cas, il peut faire porter son choix sur l'un quelconque des dix premiers inscrits, abstraction faite, le cas échéant, des nominations déjà effectuées et sous réserve que le tour de promotion d'aucun agent ne soit reculé de plus de cinq rangs.

2. C’est, notamment, par ordre d'ancienneté que s'inscrivent les officiers pour les promotions aux grades de capitaine et de commandant (décret du 22 mars 1898, art. 2); les officiers de marine (décret du 18 août 1910, art. 7); les fonctionnaires de l'administration centrale de l’intérieur pour les promotions de grade (.lécret du 25 février 1907, art. 14 modifié le 20 décembre 1910) : les agents des postes (décret du Q juin 1906, art, 12) ; ete.

Il u'en est pas de même pour l'avancement de classe ici, l'idée d’ancienneté me paraît pouvoir gouverner Île mode de classement des fonctionnaires jugés dignes d'une promotion au choix. Ou plutôt, j'admettrais un système de classement combinant le choix et l'ancienneté, un système dans le genre de celui que proposent MM. Demartial ct Chaigne, pour l’avancement de grade, sous le nom de majorations d'ancienneté. L'ancienneté étant la base normale de lavançement de classe, il semble, en effet, très naturel de rapporter le choix à l'idée d'ancienneté. Si l’on décide que les Utulaires d'une classe déterminée doivent normalement voir augmenter leurs appointements au bout de quatre ans, par exemple, c'est un moyen assez indiqué, que celui qui consiste, pour exprimer le choix, à majorer d'un huitième, d'un quart, l'ancienneté de ceux d’entre eux qui donnent, en intensité ou en valeur, an rendement supérieur au rendement moyen. En procédant ainsi, on reste dans la logique du principe de l'avancement de classe. Je n'ai donc pas à reprendre les critiques que j'ai cru devoir formuler à l’encontre de l'application du système à l'avancement de grade. Et, si je ne vois pas d'inconvénient théorique à l'emploi des majorations d'ancienneté pour la distribution de l'avancement de classe, j'y vois au moins un grand avantage pratique. Get avantage, c’est celui de pouvoir proporlionner, aux mérites des fonctionnaires, l'avance que l'on croit devoir leur faire acquérir. Dans la plupart de nos services publics, le choix agit, sur lavancement de classe, d’une façon vraiment trop simpliste : ou bien, comme dans les postes, c'est six mois ou trois mois de gain (1); ou bien, comme presque partout ailleurs, c’est un an, deux ans, ou plus, suivant ce que les règlements

tolèrent. Cela manque un peu d'ajustement et de souplesse.

1. 6 mois ou 12 mois dans les contrib. ind. (art. 12, décret du

2 février 1907).

Je ne vois pas du tout ce qui s'opposerait à ce que l'avance fut mesurée au mois ou au rang, et les majorations d'ancienneté permettent, précisément, de réaliser cette individualisation de la récompense. Le tableau d'avancement de classe au choix se présenterait done sous la forme d'un tableau des majorations accordées aux agents plus particulièrement méritants, proportionnellement à leurs mérites respectifs : il pourrait faire symétrie à un {ableau des ajournements infligés aux agents insuffisants, en proportion de leur insuffisance. Au moins sous un régime d'ancienneté automatique, le système serait très pratique. Il est appliqué aux ouvriers des arsenaux et établissements de la marine (1) et aux fonctionnaires de l'enregistrement et des douanes (2).

Le projet de statut ne ferme pas la porte à ce procédé de classement, mais il se borne à ne pas la lui fermer. Il professe d'ailleurs, à son endroit, une opinion curieuse : il le prend pour autre chose qu'un procédé de chorïx. Le choix, dit en effet l'exposé des motifs, « pourra même é/re supprimé dans les services où la possibilité de le remplacer par un système de bonifications où de majorations d’anciennelé aura été reconnue ». Et il tire la conséquence de cette erreur en décidant que, là où interviendront les majorations, il ne sera plus question de réserver une proportion aux avancements à l’ancienneté (3). Je ne puis voir, dans ces explications et dispositions, que le résultat d’une inadvertance cerlaine : les majorations d’ancienneté sont un moyen d'exprimer le choix et d'en mesurer les effets individuels, rien de plus, rien de moins. Dès lors, il est faux de dire qu'elles remplacent le choix, qu’elles le suppriment, et il est insensé de les soustraire aux règles de limitation du