Arr. min., Q mai 1910, art

bureau de l'inspection du travail, des onze inspecteurs divisionnaires du travail, et d’un inspecteur départemental choisi parmi ceux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être inscrit au tableau (1). Dans le second cas, se trouvent la commission centrale de classement des percepteurs, qui se compose du directeur du personnel, du sous-directeur de la comptabilité publique, de l'inspecteur adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, du chef du bureau de la perception à la direction générale de la comptabilité publique, d’un trésorier-payeur général et d’un receveur des finances (2); la commission de classement des magistrats, qui est formée par les membres du conseil d'administration du ministère de la Justice auxquels se joignent le premier président, le procureur général et quatre conseillers de la Cour de cassation (3); les commissions de classement des officiers des divers corps de la marine, lesquelles sont au nombre de sept, toutes présidées par le ministre et composées du chef d'état-major général, d’un ou de deux vice-amiraux, du ou des directeurs du service central intéressé par la spécialité, et de deux ou trois chefs de services régionaux (4).

Tels sont les principaux types. Leur variété atteste de la difficulté du problème. Pour achever le tableau, passons aux projets et propositions de statut.

La proposition Chaigne institue un conseil d'adminis-

1. Décret des 3 mai 1907-11 mars 1909, art. 3. On notera, dans la composition de ce petit parlement. l'intervention des trois membres ouvriers du Conseil supérieur du travail : c'est le non-fonctiounaire, plus précisément ladministré, qui pénètre ainsi dans la commission. Le membre de la commission supérieure peut également être un non-fonctionnaire.

2. Décret du 8 novembre 1907, art 16 modifié par l’article rer du décret du 16 juin 1910.