Décret du 18 août 1910, art

tralion composé, pour une moitié, de membres dé droit qui seraient les fonctionnaires les plus élevés en grade, et, pour l’autre moitié, de représentants du personnel (art. 4); — la proposition Buisson est analogue sous ce rapport (ant::3}.

Le projet gouvernemental veut, aussi, que les titres de chacun soient examinés avec la participation du personnel, mais pas dans la mesure où l’entendent MM. Chaigne et Buisson : il compose donc les commissions de membres nommés à raison de leurs fonctions, en nombre d’ailleurs indéterminé, et de deux membres représentant le personnel pour chaque grade où emploi ou groupement de grade ou

d'emploi (art. 8) (1).

Si l’on pouvait faire abstraction des réalités et de leur procès, si la science politique avait le don du miracle, il serail aisé de concevoir mieux que ce qui est, mieux que ce que l’on propose.

On se dirait : nous sommes en présence des dossiers d'information et de proposition établis par les chefs hiérarchiques et complétés par les contredits, les explications, les suppléments d’information provenant des intéressés, c’està-dire des fonctionnaires et de leurs chefs, et nous avons à Juger sur ces dossiers; or, un jugement veut être rendu par des juges impartiaux, attentifs et compétents. /mpartaux ? Nous devons donc écarter et les chefs hiérarchiques, qui ont versé au débat leurs notes, leurs renseignements, leurs propositions, et les subordonnés,qui ne peuvent appor-

1. M. Salaün réclame « un conseil du personnel, composé des principaux chefs de service, représentant le savoir technique, et de délégués, élus ou tirés au sort, pour représenter le personnel, qui concilierait les intérêts en présence, intérêt public et intérêts des fonctionnaires » (Rev. pol. et parl., janvier 1908, p. 166).

ter à la délibération qu'un concours prévenu ou soumis : ni les uns, ni les autres, ne peuvent faire figure de juges imparliaux. Et pourtant, c'est dans la fonction que nous devons chercher nos juges, si nous les voulons compétents : seuls, des gens du métier peuvent apprécier les exigences de la fonction et la valeur des fonctionnaires. D'où, l'idée de prendre, pour juges, des fonctionnaires qui cesseraient d'être fonctionnaires, au regard de l'avancement, dès l'instant où ils deviendraient juges et qui pourraient, par conséquent, consacrer à leur mission une complète liberté de temps, c'est-à-dire se comporter en juges attentifs.

Un jury, composé de gens qui connaissent la fonction pour lui avoir consacré la plus grande partie de leur existence, mais qui n’attendent plus rien d'elle pour euxmêmes : voilà l'organisme que mes rêves entreverraient. Les membres de ce jury prépareraient les tableaux d’avancement de classe des fonctionnaires de leur grade et les tableaux d'avancement de grade des fonctionnaires du grade inférieur. Les jurés seraient désignés en nombre égal par le ministre et ses conseils, d’une part, et par les fonctionnaires du grade auquel ils appartiennent, d'autre part. Ils conserveraient leurs appointements et renonceraient à tout espoir d'avancement personnel. Ils seraient entourés d’une très grosse considération morale, de la part de l’administration, à titre d'exemple (1); toute démarche

1. M. Escassut (Du syndicalisme et du slatut des fonctionnaires, p- 198) imagine quelque chose d'approchant. Seulement, il n’a recours qu à d'anciens fonctionnaires et il leur adjoint des professeurs de facultés : je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de ne s'adresser qu’à des fonctionnaires sortis de la carrière et 1] me paraît suffisant de les prendre au moment où ils ont conquis leur bâton de maréchal ; quant aux professeurs de facultés, leur intervention ajoute à l’idée fondamentale qui serait la mienne, et, si lon se met à y'ajouter, on peut être entraîné à la déformer considérablement.

faite auprès d'eux, en vue d'une recommaäandätion, serait assimilée à une tentative de corruption.

La procédure serait ] uridictionnelle, autant que possible. Un rapporteur serait désigné pour chaque dossier ; des renseignements ou explicationscomplémentaires pourraient être sollicités soit de l'administration, soit des intéressés ; enfin, des comparutions auraient lieu sur invitation où sur autorisation (1).

Bien que je ne m'occupe pas du droit disciplinaire, je crois devoir ajouter que ce jury devrait être l'organisme disciplinaire de la fonction dont il serait l'organisme d’avancement. Je ne distingue pas les deux institutions; ma pénsée se refuse à les séparer. Juger les mauvais et juger les bons, sauf que ceci console de cela, c’est exactement la même chose au fond. Il faudra bien finir par nous déshabituer de ne voir organiser la justice qué pour les mauvaises actions des hommes. Pour notre métitalité, la justice, c’est une machine qui condamne où qui acquitte, el qui n'a rieñ à voir dans les bonnes actions: quand il s’agit de discuter le bien, de le couronner, nous pensons encore qu’il suffit du discernement d'un prince, d’un prince qui a des passions, des besoins, qui peut se tromper ou être trompé, et qui se cache soigneusement pour préparer ses jugements, Si je puis m’exprimer ainsi. Pourquoi ne mettrions-nous pas

M. Escassut veut constituer « une sorte de développement du Conseil d'Etat ». Mon idéal est plus modeste. Il se rapproche, en somme, de l’idée formulée par M. Berthélemy, dans l’Opinion du 19 mai 1909 (La course à l’abîme) : « Il faut que l’avancement ne se donne, au choix, que sur l'avis conforme de comités consultatifs exclusivement composés de membres de la profession ». Cpr. les suggestions du docteur Toulouse, dans la Dépêche de Toulouse du 19 août 1911.

1. La Commission du Civil service, aux Etats-Unis, à des pouvoirs judiciaires (Goodnow,Le droit administratif des Etats-Unis, p- 310).

la justice, à la place de l'arbitraire, dans la récompense comme nous l'avons mise dans la punition ? Nous moraliserions la récompense, et, du train dont les choses vont, ce ne serait pas de luxe car nous commençons à en avoir singulièrement besoin.

Mais, encore une fois, je sais bien qu'on ne fait pas de réformes sociales sur des plans intégralement nouveaux. C’est par voie de dégradations successives et de conquêtes partielles que le progrès s’insinue dans les institutions d’un peuple. Il ne faut donc pas en vouloir aux auteurs de projets de statut de n’avoir pas tout démoli, tout changé, d’avoir procédé par simples injections. C’est une méthode plus sage et plus sûre.

Le progrès qui nous a fait passer de la décision d’avancement, prise sans aucune espèce de formalité préalable, à la décision rendue sûr l'avis d’un conseil tenu par les chefs hiérarchiques, et qui nous à conduit, erisuité, à associer les fonctionnaires aux travaux de ce conseil, ce progrès là, laissons-le poursuivre sa marche lente mais assurée : les inconvénients qu'il porte en lui, et je crois qu’il én porte, se révéleront à l'expérience ; ce sera le méilleur moyen de préparer les étapes futures, et de les hâter.

Pour lé moment, les tendances sont très accusées : il s’agit dé consacrer la composition mixte des commissions d'avancement. Le débat qui s'instituera ne portera, vraisémblablement, que sur le dosage et sur la provenance des deux éléments en présence au sein dé la commission.

Le dosage, d'abord. Nous avons vu que MM. Chaigne et Buisson, d’une part, et le Gouvernement, d'autre part, ne sont pas précisément d'accord à ce sujet : tandis que Îles premiers veulent assurer aux représentants du personnel une part égale à celle des représentants de l'administration, lé dernier limite soigneusement à deux le nombre des

représentants du personnel et ne limite pas celui des représentants de l'administration; comme il est permis de penser que celui-ci serait toujours supérieur à celuilà, on voit le différend que le Parlement devra trancher.

Four se faire une opinion raisonnée, il importe de savoir quel doit être, au sein de la commission, le rôle des représentants du personnel. S'ils interviennent à titre d’assistants, si leur présence a surtout pour but de donner au personnel comme une espèce de pouvoir de surveillance sur les conditions dans lesquelles la commission délibère et statue, alors le dosage indiqué par le gouvernement paraît suffisant: je ne puis guère m'expliquer autrement, d'ailleurs, la formule du projet, car cette quantité fixe et limitée de représentants du personnel, en face d'une quanüité variable et illimitée de représentants de l’administraion, ne peut pas supposer l'analogie des rôles réservés aux uns et aux autres. Si, au contraire, l’on soutient que, dans la commission, représentants du personnel et représentants de l'administration figureront avec des pouvoirs identiques, si l’on a l'intention de faire jaillir les décisions d’un échange d’appréciations entre l’esprit-chef et l'esprit-subordonné, alors la formule gouvernementale n'a plus d’explicalion et la formule Chaigne-Buisson semble de beaucoup préférable (1).

Dans l'intérêt de la fonction, je préfère la solution gouvernementale. En effet, si je crois qu’il n’est pas de bonne

1. M. L. Rolland donne, dans la Revue du droit public de 1909 (p- 305), un texte de projet de statut qui diffère sensiblement du texte déposé et qui avait été publié officieusement par les gazettes au début de 1909 : d’après l’article 4 de ce projet, le gouvernement aurait admis que les commissions fussent composées d’un nombre de délégués du personnel, inférieur d’une unité au nombre des membres nommés par l'administration, et ces délégués auraientété désiœnés à l’élection.

Justice de faire établir les tableaux, préparatoires ou définitifs, par les supérieurs hiérarchiques, je doute qu'on améliore la situation en les faisant établir par un accouplement des supérieurs et des inférieurs. Puisqu'on maintient l'intervention des supérieurs comme juges, il faut leur laisser la suprématie dans le jury ; et, s'il faut leur laisser la suprématie dans le jury, il faut avoir le courage de ne pas dire que les représentants du personnel sont des jurés, sont des membres de la commission comme les représentants de l'administration ; il faut en faire de simples observaleurs et leur donner tout au plus voix consultative ; bref, il faut éviter de faire croire qu'ils seront autre chose que ce qu'ils ne peuvent pas ne pas être en fait : des figurants. Par conséquent, si j'admets le système du gouvernement, je fais des réserves quant à la manière dont il présente Îles choses : malgré ma bonne volonté, je ne puis pas voir une intervention réellement délibérative, de la part de deux subordonnés noyés au milieu d’une douzaine de supérieurs, à moins que le vote n’ait lieu par ordre et non par tête. Le seul cas dans lequel le vote des deux délégués du personnel présenterait une signification, ce serait le cas où un fonctionnaire aurait contre lui un chef de plus qu'il n’en aurait pour lui : alors, les deux délégués lui donneront la majorité. Si tel est le résultat voulu par le gouvernement, on pouvail y atteindre sans faire accroire que, d’une manière générale, les représentants du personnel participeront effectivement à la préparation des tableaux : il suffisait de décider que, pour être l’objet d’une sentence défavorable, tout fonctionnaire devrait avoir contre lui au moins la moitié plus deux des représentants de l'administration.

Réduite à une simple assistance consultative, la participation des représentants du personnel n'est pas dépourvue d'avantages : elle oblige les membres de la commission à délibérer sous des regards vigilants; elle permet, aux délé-

gués, de rassurer leurs collègues sur la profonde loyauté des débats; enfin, elle met les fonctionnaires en mesure de comparer le tableau préparé par la commission au tableau arrêté par le ministre, puisque nous nous supposons placé dans le système du projet de statut (1). Dans son rapport à l'appui du projet des décrets du 2 février 1907, le ministre des Finances, exposant les raisons qui l'ont conduit à ne pas admettre la participation du personnel aux travaux des commissions d'avancement des régies financières, produit, à l’encontre de celte participation, deux espèces d'arguments. Le premier est tiré de la nature même des services en cause : le ministre pense que la garantie donnée serait illusoire, à raison de la multiplicité des agents et de la diversité des fonctions ; j'avoue ne pas saisir bien nettement l’objection, aussi me borné-je à faire remarquer que, dans les services postaux, où les agents ne sont pas müins nombreux et où les fonctions ne sont pas moins diverses que dans les régies financières, la garantie existe cependant. Le second argument du ministre des Finances se comprend infiniment mieux, mais il n’a plus rien de particulier à tel ou tel service, il est d’une portée absolument générale : « Pourrait-on refuser, à ces délégués, le droit de prendre connaissance des dossiers de tous les fonctionnaires qu'ils concourront à classer ? Les agents ne seraientils pas fondés à se plaindre, si leurs notes professionnelles et les renseignements de nature confidentielle que peuvent contenir les dossiers étaient ainsi placés sous les yeux de leurs collègues? » Cette objection ne m’émeut pas profondément : entre l’intérêt que peuvent avoir quelques mauvais agents au secret de leurs notes et l'intérêt qui s’attache, pour l'immense majorité des fonctionnaires, à ce que

1. À moins que le statut ne songe à lui enlever les deux derniers de ces avantages, lorsqu'il décide que «les délibérations de la cemmission sont secrètes » (art. 8).

leurs dossiers soient loyalement examinés par la commission, Je ne crois pas que l'hésitation soit permise:

Non moins grave est la question de la désignation des représentants de l'administration ou du personnel.

Pour les représentants du personnel, s'ils sont choisis par l'administration, ils deviennent suspects à leurs collègues et, comme la désignation les flatte généralement et peut être profitable à leur propre avancement, il est peu probable qu'ils se montrent trop indépendants au sein de la commission. Et puis, peut-on vraiment voir, en eux, des représentants da personnel, si c'est l'administration qui les envoie Siéger ? Les représentants des postiers étaient désigués de cette façon sous l'empire du décret du 9 juin 1906 (art. 4) : leur mandat durait un an et n’était pas immédiatement renouvelable ; détail particulier, ceux d’entre eux qui réunissaient les conditions réglementaires étaient inscrits d'office au tableau d'avancement (art. 15): Sauf quelques exceptions, dont nous verrons des exemples, ce système a les préférences actuelles de l'administration.

A l’opposé, se place la désignation électivé, qui, elle, a les préférences du personnel. Elle est admise pour les ouvriers des arsenaux de la marine {1), pour les inspecteurs du travail (2), pour le personnel des écoles nationales d'arts et métiers (3), pour Îles agents des postes (4). En Italie, le conseil supérieur de la magistrature, qui dresse le tableau d'avancement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire,comprend des membres nommés par les tribunaux (5).