Arr. min. du g mai 1910, art

4. Décret du 4 avril igr1, art. 1°, modific. de l’article 4 du décret du 9 juin 1906.

5° Loi du 14 juillet 1907, art. 34.

M. Chaigne et M. Buisson proposent de consacrer définitivement,chez nous, l'élection des représentants du personnel (art. 3 et 4). Elle a, pour elle, la force des mots unie à celle des choses : dans une démocratie, l'idée de représentation d’un groupe paraît inséparable de l'idée d'élection.

Mais l'élection des délégués répugne à l’administration. Si elle doit renoncer à les choisir, elle ne veut pas y renoncer au profit des représentés : elle demande que le sort en décide. Le projet de statut consent à cette concession les deux représentants du personnel seront tirés au sort, annuellement (art. 8). C'est bien l’idée la moins défendable qui puisse être envisagée : pratiquement, pour en démontrer la maladresse, il suffira que le sort malin désigne un débutant sans autorité ou un récidiviste des conseils de discipline; théoriquement, le sort ne satisfera jamais les fonctionnaires, qui ne se considéreront nullement comme représentés par un produit du hasard, et qui suspecteront la loyauté du tirage au sort si les désignations leur déplaisent. En faisant cette proposition, le gouvernement à discrédité la participation qu'il entend accorder aux représentants du personnel: il est probable que, si on lui demandait de tirer au sort les noms des représentants de l'administralion, 1l considérerait la suggestion comme peu sérieuse ; puisqu'il la propose lui-même pour les représentants du personnel, c’est donc qu'il n’accorde à leur intervention qu'une importance très relative ? Ce qui est non moins certain, c'est qu'en n’osant pas consacrer le principe de la nomination par le pouvoir, le gouvernement a, en outre, accepté la condamnation portée contre ce système par les fonctionnaires. Alors, je pense que, sur ce point, la partie est perdue pour lui. L'élection l’emportera.

Dans un système où les représentants de l'administration sont choisis par l'administration, le choix par le personnel, de ses propres représentants, paraît s'imposer. Les inconvénients auxquels il peut donner prise sont d’ailleurs sans

grande importance, dès l'instant où les délégués sont une infime minorité au sein de la commission et où leur rôle, dans la réalité des faits sinon dans la formule des textes, se réduit à de simples actes de présence vigilante. Et si les agents désignent les plus bruyants, les moins timides d'entre eux, après tout l'intérêt public lui-même pourra y trouver son profit : les membres de la commission, ceux de qui dépend la décision, sauront qu'il n’ont pas affaire à des complices possibles.

Pour les représentants de l’administration, il semble tout naturel de les faire choisir par l'administration. Celle-ci l'entend bien ainsi. Le projet de statut suppose la chose si évidente qu'il ne prend même pas la peine de s’en expliquer : les membres de la commission, autres que les deux représentants du personnel, seront, dit-il, « nommés à raison de leurs fonctions ». Il ne pousse pas plus loin lindiscrétion. Comme aujourd'hui, sans doute, ce seront les directeurs de ministères, les inspecteurs généraux, les membres de certains conseils ou commissions tout formés. Aucun principe de fond n’est posé.

Dans les pratiques actuelles, 1l convient de remarquer que les membres des commissions, représentants du personnel mis à part, sont souvent de deux espèces assez dissemblables, au moins apparemment, sous le rapport de la désignation : les uns siègent à la commission de plein droit, à raison du poste qu'ils occupent; les autres y siègent en vertu d'une désignation spéciale de l'autorité. Ainsi, à côté des membres de droit (premier président et procureur général de la cour de cassation, directeurs du ministère de la Justice), la commission d'avancement des magistrats comprend, comme nous le savons déjà, quatre conseillers à la cour de cassation désignés par décret (1); à côté des chefs