Décret du 23 février 1908, art

de service membres de droit, la commission centrale de classement des percepteurs comprend un trésorier-payeur général et un receveur particulier des finances désignés par arrêté ministériel (1); à côté des directeurs, inspecteurs, etc. membres de droit, la commission d'avancement des inspecteurs du travail comprend un membre de la commission supérieure du travail dans l'industrie et trois membres ouvriers du conseil supérieur désignés par le ministre (2). Pour les officiers des divers corps de la marine, en outre de ces deux catégories de membres, les commissions de classement en comprennent une troisième : des chefs hiérarchiques tirés au sort (3). Au fond, si j'excepte la particularité que nous venons de relever à la marine, ces deux catégories de représentants étatiques sont, l’une comme l'autre, à la désignation du ministre : en effet, si les membres de droit ne sont pas directement et exclusivement choisis en vue d’une participation aux travaux de la commission, ils n'en sont pas moins discrétionnairement revêlus de la charge qui leur vaut l'entrée à la commission. De sorte que, directement ou indirectement, c’est le gouvernement qui désigne les commissaires. |

Cependant, les membres de droit, quoique amovibles (exception faite du premier président de la cour de cassaion), mettent, au sein des commissions, un certain élément

1. Décret du 8 novembre 1907, art. 16, mod. par décret du 16 juin 1910, art. 1°.