Décr. 3 mai 1907, art

3. Ainsi, la commission qui s’occupe des officiers de marine proprement dits comprend le ministre, le chef d'état-major général et le directeur du personnel militaire comme membres de droit, — puis trois vice-amiraux désignés par le ministre, — et enfin deux contreamiraux désignés par la voie du tirage au sort, à condition de ne pas siéger deux années consécutives (décret du 18 août 1910, art. 2 et 3). Sur le fonctionnement de ces commissions, voir J. Of., 2 août 1911, p. 6548.

de permanence, landis que les autres membres constituent un élément plus variable. C'est un brin de consolation pour ceux qui redoutent, dans le système des commissions d'avancement, quelques-uns des dangers de la cooptation, notamment le népotisme des familles de carrière et l'esprit de corps (r): en effet, le roulement des commissaires assure un certain éclectisme dans les choix faits par les commissions successives.

M Chaigne ne veut plus de représentants de lPadminis-

1. Cpr. Ch. des Dép , 13 novembre 1905, M. Chaumié, Garde des Sceaux, Déb. parl., p. 3202 ; 15 novembre 1910, M. Ajam, p. 2815. Ceux qui s’autorisent de ces dangers, pour condamner la cooptation, commettent la même erreur que ceux qui condamnent le choix du pouvoir, à raison des dangers du favoritisme : ils ne voient pas que le mal est dans le caractère discrétionnaire de la cooptation ou du choix, et non dans le principe même de la cooptation ou du choix. Si l'on organise la sélection de telle sorte qu'elle résulte toujours d'un examen loyal et approfondi des aptitudes de chacun, les deux systèmes peuvent être tenus pour équivalents sous le rapport de l'impartialité : mais il reste alors, à la cooptation, la supériorité de la compétence. Voilà pourquoi je considère la cooptation. la cooptation sur documentation et procédure, la cooptation sur examens spéciaux ou généraux, comme le meilleur rode de recrutement des fonctionnaires, Mais c’est un mot qui fait peur, et, à dessein, j'ai pris garde de l’employer quand j'ai indiqué comment, en rêve, j'organiserais les commissions d'avancement. Le mot m'importe peu, la chose me suffit. Or la chose, peu ou prou, elle est partout, déjà : elle est dans les jurys de concours, où des fonctionnaires examinent les aptitudeset les titres de ceux qui demandent à devenir leurs collègues ; elle est dans les commissions d'avancement, où des fonctionnaires examinent les aptitudes et les titres de ceux qui aspirent à monter en grade ou en classe; elle est même dans la simple notation par les chefs là où il n’y a pas de commission de classement, comme dans l’armée de terre, car le ministre ne peut pas prétendre que cette notation n’inspire pas les mises au tableau. Seulement, si nous faisons ainsi de la cooptation à tous les degrés, nous en faisons sans le savoir. Si nous nous doutions que c’en est, nous ne vivrions plus.

tration directement désignés par elle même ou désignés à raison de leurs fonctions : d’après lui, ces représentants doivent être Les fonctionnaires les plus élevés en grade, pris dans lear ordre d'ancienneté (art. 4). Voici donc le contrepied de la conception gouvernementale : tandis que celle-ci réserve à l’administration le choix de ses représentants el abandonne au hasard du sort la désignation de ceux du personnel, le rapporteur de la commission réserve au personnel le choix de ses délégués et dénie à l'administration le choix des siens. C’est une inconséquence de part et d’autre. Il appartiendra au Parlement de combiner les deux for mules de façon à donner, à chacun des deux représentés,

le droit de choisir ses représentants.

En formulant ces conclusions, je ne saurais trop redire que j'ai voulu chercher une mise au point des principes sur lesquels il est vraisemblable que reposera l’organisation des conseils d'avancement, étant donné l'état actuel des idées et des faits. Jugeant ces principes vicieux en euxmêmes, je présente donc comme de simples tentatives d’accommodement, mes suggestions relatives à la composition de ces organismes et à la désignation de leurs membres Je ne méconnais en aucune manière les inconvénients qui peuvent résulter de cette composition et de cette désignation, et Je vois parfaitement que la décision va continuer d'appartenir aux chefs hiérarchiques, ou plutôt à certains d’entre eux, triés sur le volet par le pouvoir ministériel. Mais je crois que les simples changements de dosage ou de provenance préconisés par MM. Chaigne et Buisson sont des moyens bien moins curatifs que dérivatifs, ou que, s'ils curent un mal,ils en font naître un autre tout au moins aussi redoutable : ils donnent au personnel qui attend l'avancement la plus grande part d'influence dans la distribution de cet avancement; je dis la plus grande part, à

raison de ce fait que la commission opposerait un cerlain nombre d’intéressés, consciemment désignés, à un nombre égal de moins-intéressés, sinon de désintéressés, tirés à la courte paille. Et je crois, d'autre part, que les dangers de l'omnipotence hiérarchico-ministérielle peuvent être largement atténués par une bonne organisation de la procédure, en attendant qu'on ait compris la nécessité de renoncer à la cause dont ils sont l'effet.

IV. — Questions secondaires, relatives aux tableaux el commissions d'avancement.

Pour ne pas encombrer, de détails d’arrière-plan, les explications des deux paragraphes qui précèdent, j'ai laissé de côté diverses questions d'ordre secondaire : je vais en examiner rapidement les principales.

LÉ *

Le ministre doit-il faire partie des commissions? Couramment, le ministre est considéré comme le président-né de toutes les commissions ministérielles : il use ou il n’use pas de son pouvoir d'exercer effectivement cette présidence, mais 1] le détient. En principe, ceci s'explique quand la commission est purement consultative et quand le ministre l’a instituée lui-même, pour s’entourer de plus de lumière:il est naturel qu'il se soit réservé le droit de participer à la délibération; au lieu de délibérer tout seul, avant de statuer, le ministre délibère avec ses conseils, voilà tout. Mais, déjà, la situation n’est plus tout à fait la même quand l'organisme est imposé au ministre, où quand il cesse d’être purement consultatif : alors, il se peut que la loi ait voulu mettre soit à côté, soit même au-dessus, de la \olonté ministérielle un avis ou une décision affranchis de l’am-

biance gouvernementale. Et quand l'organisme prend un ces q Georgin 51

caractère Juridictionnel, on comprend tout particulièrement que tel ait été le vœu de la lot.

Dans un système idéal comme celür dont fai donné le croquis, j'écarterais l'intervention du ministre. de l'écarterais, parce que je classe le ministre parmi les chefs hiérarchiques qui alimentent le procès, ce qui m'interdit de le classer également parmi les arbitres qui le tranchent. Dans un système où le ministre arrête lui-même les tableaux préparés par une commission, sa participation aux travaux de la commission aurait un avantage théorique : elle permettrait, à celui qui s'érige en juge définitif, de prendre une complète connaissance des débats ; mais, pratiquement, le ministre n aurait pas le temps d'user de cet avantage et, s'il en usait, on pourrait craindre que sa présence n’eûl pour effet, sinon pour but, d’influencer les délibératrons. Ce n'est guère que dans le système du tableau arrêté par la commission, que l'intervention ministérielle se défend avec assez de vigueur : encore qu’elle ait le même inconvénient que dans le système précédent au point de vue de la pleine liberté des délibérations, il semble, en effet, difficile de refuser au ministre, chef hiérarchique suprême, l’entrée d'une commission qui est essentiellement une commission de chefs hiérarchiques.

Ni le projet de statut, ni la proposition de M. Chaigne né résolvent explicitement ce problème. Cependant, M. Chaïgne dispose qu'à égalité de grade, le plus ancien des membres de droit préside le conseil (art. }): comme la présidence ne pourrait appartenir à un autre que le ministre s’il étart présent, j'en infère que M. Chaïgne n'entend pas réserver les entrées du ministre au sein du conseil. De même, il serait possible de soutenir que le contexte de l’article 8 du projet gouvernemental laisse implicitement le ministre en dehors de la commission, puisqu'il décide que « le tableau est arrêté par le ministre aprés avis d'une commission. » : mails ce n'est pas sûr.

Actüellement, les pratiques sont en faveur du droit de participation du ministre, hon pas seulement lorsque, comme à là marine, la commission détient, dans une certainé mesure, le pouvoir d'arrêter les tableaux, mais aussi lorsqu'elle ne donne qu'un simple avis (1). | |

A côté du ministre, certains décrets envoient à la commission son directeur où chef de cabinet (2). Je crois que Fa présénce d'un chef de cabinet aux délibérations de la commission à quelqué chose de choquant ; on se demande ce que cèt auxiliaire intime du ministre vient faire là et si c'est sa « Responsabilité » qui l’y appelle, lui aussi. Il serait intéressant de savoir si lé projet de statut entend comprendre lès chefs dé cabinet parmi les mémbres qui entreront dans les commissions d'avancement « à raison de leàrs fonctions ». Ce point pourrail être éclairei au cours des travaux préparatoires. |

Dans quelques téxtés, une disposition spéciale $'oppose à cé que les fonctionnaires, membres des commissions, participent à celles dés délibérations qui les concernént où qui éonéernént là position dans laquelle ils se trouvént. Lés inspécteurs divisionnaïres du travail, qui font tous partie de la commission de élassément dés inspéctéurs, se retirent lors de la discussion des titrés dés inspectéurs divisionnaires appartenant à une classe égale ou supérieure à la leur (3) ; l’inspecteur départemental élu par ses

1. Adm. centr. intérieur, décret du 23 février 1907, art. 2 mod. par décr. 20 décembre 1910 ; inspecteurs du travail, décr. des 3 mai 1907, 11 mars 1900, art. 3 ; etc..