Adm. centr. du trav., décr. 20 juin 1907, art

h. Adm. centr. intérieur, décret du 23 février 1907, art. 13 ; guerre, décr. 1°° février 1909, art. 15: agric., décr. 6 mars 1909, APTE

9. Adm. centr. des finances, décr. 12° décembre 1900, 15 mars 1909, art. 19.

gros inconvénients pratiques à l'unification de l’époque d'établissement des tableaux; mais, pour le moins, on devrait inviter le pouvoir réglementaire à fixer une époque pour tous les services.

Ce qu'il faut régler, c'est d’ailleurs bien moins le moment de la préparation des tableaux que celui de leur publicalion. Après avoir indiqué quand les tableaux seront arrêtés, certains décrets exigent qu'ils soient immédiatement publiés ; d’autres fixent l'époque de leur publication (r). Ainsi, le décret du 1° février 1909, sur l'administration centrale de la guerre, après avoir prescrit que le tableau serait arrêté en décembre, ajoute qu’il doit être publié au commencement de janvier (art. 15). Le projet de statut, qui n'indique pas quand le tableau doit être arrêté, en prescrit néanmoins la publication immédiate (art. 9), ce qui ne précise pas grand'chose.

En somme, il faudrait dire, dans le statut, sinon que tous les tableaux seront publiés au cours de tel mois, du moins que le règlement particulier à chaque service devra faire connaître le mois au cours duquel ils le seront obligatoirement.