Déer. 9 juin 1906, art

prescriptions réglementaires, en ce qui concerne la date de publication des tableaux (1). Le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas là un cas de nullité, dès l’instant où les tableaux ne contiennent pas de noms qui n'auraient pu y figurer s'ils avaient été publiés à la date voulue; et cela, alors mème que le retard aurait eu pour effet de composer le conseil autrement qu'il ne l'aurait été S'il n'y avait pas eu de retard, attendu que la composition du conseil s'apprécie au Jour de sa réunion (2). Cette décision ne me semble pas critiquable au point de vue du droit, car il est difficile d'imaginer un remède à une publication tardive des tableaux d'avancement. Mais, pour habituer l'administration à donner l’exemple du respect de la loi et des règlements, dont elle est chargée d'assurer le respect par autrui, il serait bien désirable de trouver le moyen de se passer d’elle quand elle est en retard : par exemple, l’idée d'une homologation automatique des propositions de la commission inciterait sans doute les ministres à en prendre moins à leur aise avec les prescriptions des textes.

Il me resterait à examiner une dernière question, celle de la nature juridique de l'inscription au tableau. Mais je serai amené à en traiter lorsque je parlerai des garanties juridictionnelles de l'avancement. Pour le moment, je me borne à indiquer que l'inscription est considérée comme une décision, susceptible de recours, et non pas seulement

1. Voir question écrite de M. Louis Marin à la suite du compte rendu de la séance du 10 mars 1910, Ch. des Dép., Déb. parl., p- 1394.

2 6 avril 1909, Rageot, Rec., p. 800.

une mesure préparatoire, dont le Conseil d'Etat ne pourrait connaître isolément (r).

1. Il y a bien d'autres mesures administratives qui appelleraient l'institution de tableaux : pour les nominations et promotions honorifiques, des fableaux de concours existent dans l'armée, mais non ailleurs : pour les changements de résidence, si importants, dans la vie du fonctionnaire, il y a toute une organisation de justice à étudier, car, actuellement, c’est la recommandation seule qui dicte les décisions. Mais ces questions sont étrangères à mon sujet.