octobre 1835, Rec., p

4. 10 août et 23 novembre 1825, Delandine de Saint-Esprit, ec, p- 443 et jor : 80 juillet 1840, Périés, p. 269; 7 juillet 1863, Bon- Det SOUS 29: EC DDC...

noncer des amendes contre les avocats qui les lui présenaient (1).

Il résultait notamment, de cette jurisprudence, que les officiers, admis à se pourvoir contre les décisions rendues au mépris de leurs droits d'ancienneté, restaient sans recours contre les nominations effectuées au choix. Dans ses conclusions sur le premier des pourvois précédemment indiqués comme ayant été accueillis par le Conseil d'Etat en vertu des droits acquis à l'ancienneté, le commissaire du gouvernement, M. Germain, prenait d'ailleurs bien soin de le faire remarquer : la juridiction contentieuse, disait-il, a été instituée «non pour redresser tous les torts ou pour faire tomber tout acte irrégulier qui peut léser quelqu'un dans ses intérêts, mais pour assurer le respect et le maintien des droits acquis » ; et, pour montrer Jusqu'où pouvait aller l'absolutisme de sa pensée, il ne craignait pas d'ajouter que, quand une nomination d'officier est faite au choix, füt-elle aussi irrégulière que possible, « {ombät-elle, par exemple, sur une personne étrangère. à l’armée », aucun officier ne pourrait l'attaquer, parce qu'aucun ne pourrait invoquer un droit acquis à la place vacante (2). En 1863, cette jurisprudence subsiste encore (3). En 1868, elle n’a rien perdu de sa rigueur : un lieutenant qui se trouvait seul inscrit au tableau de choix de son régiment, à une époque où les avancements au grade de capitaine avaient lieu par régiment, proteste contre l'attribution, à uu lieutenant provenant d'un autre régiment, d’une vacance qui existait dans le sien et qui devait donc lui revenir à lui seul; le Conseil d'Etal repousse sa requête, « attendu que les