CF Laferrière, Traité de la jurid. adin., W, p

4 6 décembre 1878, Larbaud, Æec., p. 973.

5. 26 novembre 1875, Pariset et Laumonnier-Carriol, Rec , p.934.

6. 29 mars 1878, Dehaynin, Rec., p. 959 : 19 mars 1880, Comp. centr. du gaz, Rec., p. 333 ; 15 Juin 1883, Société française du matériel agricole de Vierzon, Rec., p. 578.

7. 1er juillet 1898, La Seynoise, Rec., p.498; 29 décembre 1905, Delloye, S. 1906, 3, 114, Rec, p. 1009; 17 mai 1907, philharmoniqûe de Fumay, D. 1908, DA IID, HEC D TO

viennent dicter des mesures dont l'intérêt administratif devrait être la seule justification! Les fonctionnaires sont donc sauvés ? Contre les actes viciés par des détournements de la destination du pouvoir, les voiei munis d'un reccurs en annulation ? Hélas, non, cet horizon-là, c’est le mirage.

Comprenant qu'il s'engageait dans une voie très hardie, en censurant les motifs d’une décision de l'autorité, le Conseil d'Etat ne s'y est engagé qu'avec une extrême prudence. S'il a cru devoir ne plus refuser d'examiner ces motifs, il s’est interdit de les rechercher : en d’autres termes, étant donnée une décision émanant d'une autorité compétente, et régulière en la forme, le Conseil d'Etat se récuse lorsque la preuve de l'abus de pouvoir ne surgit pas, pour ainsi dire d'elle-même, manifeste et sans réplique. D'un mot, la preuve du détournement de pouvoir doit résulter des pièces du dossier (1). M. Laferrière explique et développe cette idée de la manière que voici : « Le détournement de pouvoir étant caractérisé par l'incorrection du but, des intentions qui ont guidé ladministrateur, plutôt que par des prescriptions ouvertement illégales, il en résulte que la tâche du Conseil d'Etat, dans l’appréciation de ce grief, est particulièrement délicate. Juge administratif, il ne peut pas mander à sa barre les agents de l’administration active pour leur demander compte de leurs décisions; il ne peut pas non plus organiser d'enquêtes en dehors d'eux, pour scruter leurs arrière-pensées et vérifier le mobile de leurs actes... La preuve du détournement de pouvoir doit donc résulter, antant que possible, de documents émanés de l'administration elle-même et versés par elle au dossier, soit spontanément, soit sur la demande que le Conseil a pu en faire en communiquant le pourvoi au ministre compétent. Parmi ces documents, on peut

1. C. Et., 7 février 1908, de Lostende et Gabard, D. 1909, 3, 95, S.:1910,%, 57 0Rec, Role

mentionner : les motifs que l’auteur de l'acte a lui-même insérés dans sa décision ; la correspondance qui l’a précédée ou suivie el qui en fait connaître la portée; les instrucüons du supérieur hiérarchique d’après lesquelles la déci: sion a élé prise (1); les explications contenues dans les observations du ministre et dans les rapports des agents intéressés répondant à la communication du pourvoi. Le Conseil peut aussi se fonder sur les circonstances de fait révélées par l’instruction écrite, et d'où naissent des présomplions graves, précises et concordantes » (2). Et M. Duguit, entre autres, reconnaît sans difficultés que « si tous les moyens de preuve étaient admis, les abus seraient faciles et on pourrait craindre que les particuliers n’en profitassent pour critiquer tous les actes de l’autorité administrative, entraver son action par des attaques incessantes et des recours téméraires » (3).

S'il en est ainsi, on s'explique aisément la difficulté qu'éprouveront des fonctionnaires à faire triompher des griefs de détournement de pouvoir. Avant 1905, quand la communication des dossiers n’était pas encore rendue obligatoire dans certaines circonstances, il fallait que la décision contint une.véritable étourderie, ou fût accompagnée de commentaires maladroiïits, pour que l'intéressé pût faire la preuve de l'abus de fonction : or, il est probable qué des ministres préconstitueront rarement la preuve de leurs détournements de pouvoir (4). Il est certain que tous Îles

1. Dans les affaires des fabriques d’allumettes, l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des ttablissements non autorisés avait eu soin, conformémentaux recommandations expresses du ministre des Finances, de ne pas viser la loi du 2 août 1872 et de ne s’appuyer que sur les textes relatifs à la police des établissements insalubres : le Conseil d'Etat a vu, dans ces instructions ministérielles, la preuve non équivoque du détournement de pouvoir.