L'Etat, les gouvernants et les agents, p

4. Voir, cependant, CG. Et., 19 juin 1903, Ledochowsky, Rec.,

requérants n'auront pas le secours des circonstances qui nous ont valu les arrêts Maugras et Lacourte : d’une part, un sergent de ville, informé qu'il est suspendu pour avoir eu l'audace de verbaliser contre un parent du domestique de M. le Maire (1); d'autre part, un secrétaire de mairie, révoqué par ce motif que tel est « le désir exprimé par les élus socialistes » (2). La communication prescrite par l’article 65 de la loi de finances de 1905 permettra-t elle aux fonctionnaires de faire, plus facilement qu’autrefois, la preuve des détournements de pouvoir ? M. Jèze incline à le penser (3), et je serais de son avis si la formalité en question était plus sérieusement organisée (4). En tout cas, je ne sache pas qu'encore aucune décision de jurisprudence soit venue confirmer cette espérance, et pourtant, des détournements de pouvoir, Dieu sait s’il s’en commet quelques-uns : il est à peine besoin de dire qu’en matière de nominations el d'avancements, c'est même le mode d’excès de pouvoir de beaucoup le plus riche en applications.

Il faut d’ailleurs reconnaître que le Conseil d'Etat ne

p.452 : annulation d’une mise à la retraite d'office L'espèce Pierre Loti (Viaud) contenait aussi un détournement de pouvoir : mais le Conseil d'Etat n’a pas eu à le relever, car la décision de mise à la retraite était entachée d’un vice de formes, suffisant pour en motiver l'annulation.

1. 16 novembre 1900, S. 1901, 3, 57 et la note de M. Hauriou, Rec., p. 617.

2. 15 février 1907, S. 1907, 3, 49, Rec., p. 156. Je cite l'arrêt Lacourte, pour montrer quelles hypothèses phénoménales on peut envisager : mais je dois faire remarquer que cette décision est une décision de pleine juridiction et non d'annulation ; le requérant réclamait seulement une indemnité, qu’il a d’ailleurs obtenue, Voir Lacourte, op. cit, p. 139.