Espèce Monsarrat

2. Voir en outre, 11 décembre 1908, (arrêt des associations), infrà, p. 868.

3. CG. Et., 10 avril 1908, Chausson, D. 1909, 3, 121,-S, 1910, 3, 103, Rec.,p. hot.

les restrictions par lesquelles un décret conditionne le droit des fonctionnaires à l'avancement (1).

$ 2. — Les personnes qui peuvent exercer le recours

Nous venons d'examiner les clefs qui ouvrent le recours. Mais, ces clefs, elles ne sont pas à la disposition de tout venant : seules, certaines personnes déterminées, c’est-àdire qui se trouvent dans une situation déterminée, ont le droit de s’en servir (2). Quelles sont ces personnes ? La question est d’un intérêt capital, non pas seulement au point de vue immédiat des personnes qui désirent user du recours, mais encore au point de vue, rétrospectif, des ouvertures du recours : la qualité pour agir règle, en effet, le débit desdites ouvertures ; suivant qu’elle sera largement accordée ou chichement mesurée, le recours passera dans les faits ou restera dans les livres.

Une règle, qui domine toute notre procédure judiciaire, proclame : pas d'intérèt, pas d'action. Et cette règle a sa contre-partie : dès qu'il y a un intérêt, 1l y « une action.

Or, si notre droit administratif admet bien que l'intérêt soit la condition et la mesure de l’action juridictionnelle, il n'entend pas que l’action soit la conséquence nécessaire de l'intérêt. Ou du moins, dans le domaine que nous visi-

1. 10 décembre 1909, Lépinay et autres, ass. des fonct. civ. de la marine, /iec., p. 973.

>. En matière de nominations, il y a un cas où la loi règle l’aptitude au recours : c’est pour les emplois civils réservés aux anciens militaires. V. loi 21 mars 1905, art. 73; C. Et., 24 mai 1901, Laffaret, S. 1904, 3, 4o, Rec., p. 4gt ; 3 août 1906, Tixier, S. 1909, 3, 4, Rec, p. 741.

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tons, il commence seulement à admettre cette contre-partie de la règle.

D'une part, en effet, au regard des violations de la loi autres que l'incompétence, l'irréqularité des formes et le détournement de pouvoir, c'est-à-dire au regard de ce que nous avons appelé, pour les besoins du langage, la /ausse application de la loi, le recours contentieux n'a été primitivement ouvert qu'aux individus en la personne de qui la violation de la loi méconnaissait un droit; d'autre part, s'agissant d’incompétence, de violation des formes ou de détournement de pouvoir, le recours a été longtemps réservé aux seuls individus pour qui il présentait un inté-

rêt direct et personnel (r).