I. — La notion de droit acquis

La première règle, nous l'avons vu, restreignait singulièrement le champ du recours pour fausse application de la loi : les fonctionnaires qui ne pouvaient pas arguer de la violation d’un droit en leur personne, hormis les cas d'incompétence, de vice de forme ou de détournement de pouvoir, restaient sans protection juridicuonnelle (2). En sonme, ceux-là seuls qui jouissaient de droits d'avancement à l'ancienneté pouvaient attaquer les décisions qui violaient la loi autrement que sous le rapport de la compétence, des formes où du but. Et encore, parmi eux, celui là seul fut, tout primitivement, admis à exercer le

1. Pour cette distinction, du droit et de l’intérêt, voir les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Gauwain, (C. Etat, 11 novemhre 1887, Lefebvre, D. 1888, 3, 121, Rec, p- 697.

2, Laferrière, II, p.423, 446, 532.

recours, à qui revenait de droit la nomination attaquée (1).

Tant que le recours en question fut un recours de pleiné juridiction, cette restriction allait de soi : puisque le requérant réclamait sa restitution dans un droit, il fallait, de toute nécessité, qu’il fût victime d’une usurpation sur ses droits. Mais 1! n'en était plus de même du jour où ce recours devenait un simple recours en annulation, et pourtant on ne le comprit pas immédiatement : on continua d’exiger que le requérant eût un droit acquis, violéen sa personne.

Sur la fin du xix* siècle, les mâchoires de la règle commencent à se desserrer : en 1874, le Conseil d’Etat rejette, mais pour tardiveté — ce qui permet de penser qu’il l’eût examiné au fond, sans cette circonstance (2) —, un recours du général Faidherbe contre des nominations de généraux qu'il ne prétendait pas avoir été accordées à tort, mais qui rétroagissaient à une date antérieure à sa propre nomination et, par conséquent, modifiaient son ancienneté relative (3); ce n’est cependant qu’en 1888, par l'arrêt Casse et autres, que s'instaure explicitement la jurisprudence actuelle (4), laquelle admet les fonctionnaires à atta-