V. C. Et., 2o mars 1862, Petit, Rec., p

2. En 1877 encore, le Conseil d'Etat se montre disposé à faire fléchir, le cas échéant, sa jurisprudence antérieure. Un aide-commissaire de la marine attaque une décision admettant deux souscommissaires à passer du cadre colonial au cadre métropolitain ; à l'appui de son recours, il fait valoir que les deux places ainsi données aux coloniaux retardent de deux tours sa promotion future au grade de sous-commissaire. Son recours fut rejeté, mais par ce molif que «si les aides-commissaires qui figurent en ordre utile sur le tableau d'ancienneté on! qualité pour faire valoir les droits que cette ancienneté a pu leur conférer, le requérant, qui n’est porté qu'au 88° rang, n'a aucun intérêt né et actuel à contester la décision attaquée » (29 juin 1877, Le Bozec, D. 1877, 3, 97, liec., p. 630).