II. — La notion d'intérêt

Ayant effectué cette première évolution, et l'ayant effectuée par un élargissement de la notion de droit acquis amenant celle-ci à n'être plus qu’une simple notion d’intérêt légalement protégé, le Conseil d'Etat va en accomplir une seconde, puis une troisième, par lesquelles c'est la

notion d'intérêt ellesmème qu'il assouplira.

Traditionnellement, le recours pour excès de pouvoir veut que le requérant ait au moins un intérêt direct et personnel à l'annulation de la mesure attaquée (4). Pour l'exercer, il ne suffit pas d'invoquer « l'intérêt général ét impersonnel que tout citoyen peut avoir à ce que l’administration se renferme dans les bornes de la légalité » (5) :

a répondu : la fonction existe, aucun texte ne décide de la mettre en dehors du droit commun; dés lors, elle doit être gérée par un fonctionnaire faisant partie des cadres réguliers, rétribué sur les crédits affectés à ces cadres et en dehors du personnel dû cabinet. (Voir l'étrange explication que M. Busquet fournit au sujet de cette décision, Les fonctionnaires et la lutte pour le droit, p. rogt),