juin 1906, /tec., p

3. C. Et., 27 novembre 1908, Alcindor, Rec., p.973 ; 10 décembre 1909, Lépinay et autres, Rec., p. 972.

4. Brugnot, D. 1909, 3, 49, Rec., p. 905. Il en a précisé les limites, le 3 août 1906, en repoussant un requérant qui n’était pas légalement apte à l'emploi du degré en cause dans son recours (Tixier,

Nous voici loin, semble-t-il, de la notion d'intérêt direct et personnel, car le préjudice est bien hypothétique. En songeant aux avancements « extraordinairement rapides » qui

sont souvent réservés aux gens assez agiles pour franchir

les obstacles d’entrée s obstacles les plus sérieux — on pourrait bien répondre qu'il y a tout à craindre, par la suite, de ces gens-là; qu'une fois dans la place, si on Îles y laisse, ils passeront sur le dos de la plupart de leurs collègues, et qu'il y a, par conséquent, un réel intérêt à les en expulser vivement. Sans doute, mais l'argument n’est pas très juridique : il n'invoque qu'un intérêt éventuel. Pour expliquer la jurisprudence, il faut ou bien en venir à cette idée que les statuts administratifs constituent le droit de la corporation et que tout membre de la corporation est présumé avoit intérêt à leur observation, — ou bien se rallier à la doctrine de M. Duguit qui, contestant aux fonctionnaires un droit subjectif à l'avancement, estime qu’en attaquant une décision d'avancement ils agissent, non point en qualité de fonctionnaires revendiquant un droit, « mais en qualité de citoyens ayant intérêt à faire garantir, par la voie juridictionnelle, le respect de la légalité objective » (r). Je crois que la première explication répond mieux que la seconde à la pensée actuelle du Conseil d'Etat, car elle justifie un nouveau progrès dont je vais parler : l’admission, au recours, des associations de fonctionnaires; tandis que la seconde impliquerait, en outre, un autre progrès

S: 1909, 9, 111, Aec., p. 741) ; le 30 avril 1909, en refusant à des agents voyers le pouvoir de contester des nominations faites dans un département autre que le leur (Gâteau et autres, D. 1911, 3,17, Rec., p. 439) ; le 22 avril 1910, en décidant qu'un fonctionnaire ne peut pas demander l'annulation de tableaux d'avancement relatifs à une classe autre que celle à laquelle il était en droit Le prétendre (Belin, Rec., p. 327).

v: L'Etat, les gouvernants et les agents, p. 573. Voir aussi, suprà, p. 847, note 3, M. Jèze.

non encore réalisé : l'admission, au recours, des simples administrés.

Si, en effet, l'on admet cette idée que le statut des fonctionnaires est, en quelque sorte, la charte de la corporaton et non pas seulement le droit de chaque fonctionnaire pris en particulier, rien ne s’oppose à ce qu'un groupement de fonctionnaires, la légalité de son existence étant, bien entendu, supposée admise, poursuive, lui aussi, l'annulation des mesures prises contrairement aux dispositions de cette charte. Tandis que, si on ne l’accepte pas, l’interventon des associations devient inadmissible, ou plutôt ne se conçoit qu'à condition de mandat, car une association n’a pas d'intérêts d'avancement hiérarchique. Or, le Conseil d'Etat accueille les recours formés par des associations de fonctionnaires : 1l les accueille, à titre de recours formés par les associations en leur nom propre, sans exiger, par conséquent, que les requérants soient spécialement mandatés. Il les accueille parallèlement aux recours individuels des fonctionnaires et je crois, avec M. Jèze (1), qu'il les accueillerait même malgré la volonté de l'intéressé de ne point former de recours. Il reconnaît, en somme, aux associations, un pouvoir d'action direct et distinct, au moins quand il s’agit d'intérêts corporatifs, car on admet que les associations n'auraient point qualité pour exercer, sinon à titre de mandataires, un recours tendant exclusivement à faire respecter les intérêts particuliers d’un fonctionnaire déterminé et ne touchant pas aux intérêts collectifs [actions en indemnité, en liquidation de pension, en rappel d'arrérages: pic).

Ce ne sont pas des fonctionnaires qui ont posé les premiers, devant le Conseil d'Etat, le problème de la capacité