avril 1908, Somnier, D. 1909, 3, 127, Rec. p

mence à devenir lénu, dans cette espèce, car il réside uniquement dans ce fait que, si la décision est annulée, les chances du requérant pour le prochain concours s'accroîtront en raison du plus grand nombre des candidats à admettre.

En attendant que l’évolution s'achève, les particuliers peuvent-ils user de moyens obliques pour atteindre l'illégalité ? En matière judiciaire, les plaideurs ne peuvent pas récuser le magistrat illégalement nommé, car les cas de récusation, limitativement prévus par la loi, ne menüonnent point l'hypothèse (r): mais l'irrégularité de composition du tribunal n'est-elle pas une cause de cassaüon ? La jurisprudence administrative annule les décisions rendues par un conseil de préfecture irrégulièrement composé, notamment quand la présence d'un conseiller général n'est pas justifiée conformément à la loi; la jurisprudence judiciaire annule les décisions d’expropriation quand le jury ou le magistrat-directeur ne sont pas correctement désignés; pourquoi ne pourrait-on pas arguer de nullité le jugement rendu par un tribunal dont un des membres n’a pu concourir à la décision que grâce à une violation des règles sur la nomination ou l'avancement ? Et même pour un acte administratif : s’il est rendu par un fonctionnaire illégalement désigné, n’est-1l pas entaché d'incompétence, et, par suite, susceptible de recours pour excès de pouvoir ?

La question a été posée. Un journaliste, condamné pour délit de presse, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui le frappait, en faisant valoir que l’un de ses juges n'était pas pourvu du diplôme et n'avait pas effectué le stage exigés par la loi de 1810. La Cour de cassation rejeta le