Traité de la juridiction administrative, W, p. 54x

3. 30 juillet 1840, Périès, Rec., p. 265; 20 mars 1862, Petit, Rec., p. 213; 24 juillet 1874, Caillet, Reci; p. qui.

4. CE Duguit, L'Etat, les gouvernants et les agents, p. 573; Blot, L'état de l'officier, p. 38.

Lorsqu'elle est prononcée, l'annulation de la décision attaquée ne conslilue pas toujours un remède suffisant. Le résultat qu’elle apporte est, en effet, purement négatif : l'acte irrégulier n'existe plus, il est non avenu, et c’est tout. C'est parfait, quand la disparition de cet acte est le seul but poursuivi par le requérant, par exemple quand il s'agit de bouter hors de la fonction un individu qui y est entré au mépris de la légalité. Mais quand le requérant prétend à une satisfaction positive, par exemple quand il réclame son inscription sur une liste d'avancement, ou son rétablissement sur cette liste à un rang autre que celui qui lui avait été assigné, l'annulation de la mesure illégalement prise n’est qu'une demi-solution ; il reste à substituer la mesure que commande la légalité à celle que l’illégalité avait permise. Or, 1l est de jurisprudence constante ri) que lorsque îe Conseil d'Etat annule un acte administratif pour excès de pouvoir, il ne lui appartient pas de prescrire les mesures qui doivent être la conséquence de cette annulation. Il ne lui appartient pas d’ordonner, par exemple, soit la communication des dossiers en cas de violation de l’article 65 de la loi de finances de 1905 (2), soit l'inscription sur une liste d'avancement (3), soit la réparation du préjudice que la décision annulée aurait causé au requérant (4).

L'arrêt d'annulation sera généralement assez significatif pour qu’une administration de bonne foi sache ce qui lui

1 GC. Etat, 16 janvier 1874, frères de la doctrine chrétienne, /iec., p- 443; 13 juillet 1877, hospices de Gray, p. 704; 29 juin 1880, Chabaud et Mille, p. 594; 11 juillet 1890, asile de Bassens, p. 667 ; 10 mai 1893, Papet, p. 240 ; 8 août 1896, Compagnie des bateaux à vapeur, p. 6995; 10 mai 1901, Vessiot, p. 4ho; etc...

2. 6 juillet 1906, Nicol, Rec., p. 628, D. 1908, 3.25; 25 juin 1909; Dauteroche, Rec., p. 6o8.