II. — La procédure

La procédure du recours pour excès de pouvoir se caractérise par une grande simplicité et par une gratuité presque complète.

Aux termes de l’article 4 de la loi de finances du 17 avril 1906, le recours est enregistré en débet, jugé sans autres frais que le droit de timbre, et peut être formé sans l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d'Etat (r).

La question s'est posée de savoir s'il était régulier de déférer au Conseil d'Etat, par une seule requête, plusieurs décisions arguées d’illégalité M. Savary avait procédé ainsi, pour attaquer les cinq nominations d’inspecteur ou de sous-inspecteur de l’assistance publique dont il se plaignait : l'administration proposa, de ce chef, une fin de non-recevoir à laquelle M. Savary répondit en présentant des requêtes séparées, de sorte que le Conseil d'Etat n'eut pas à se prononcer. Mais le commissaire du gouvernement, M. Teissier, déclara, au cours de ses observations, qu'à son avis la fin de non-recevoir eût dû être repoussée : pour justifier cette manière de voir, il fit remarquer qu’il s’agissait « non point de procès entre parties, mais bien de litiges entre un fonctionnaire et la puissance publique, litiges soulevant une seule et même question ». En l'espèce d’ailleurs, et à raison d’une particularité de supputation des délais sur laquelle nous nous expliquerons, le rejet eût été inutile, car le requérant n'avait qu'à passer la main à un de ses collègues qui aurait établi des pourvois séparés.

On s’est également demandé si plusieurs intéressés pouvaient présenter une requête collective tendant à l’annulation d'un seul et même acte portant atteinte à leurs intérêts. Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative lorsque le