Cpr. décret du 2 novembre

préjudice dont il est argué est identique pour tous les requérants et qu'ils invoquent les mêmes moyens (r) et la question ne se discute plus dans ce cas. Par contre, si les intéressés font valoir des moyens différents contre une même décision, ils doivent présenter des pourvois séparés (2) : la requête unique ne serait valable qu’au regard du premier des requérants y mentionnés. Cette seconde solution n’a pas été accueillie comme la première : elle est dictée par un pur intérêt fiscal, c'est-à-dire par une préoccupation qui ne devrait pas valoir contre le fait de l’unité du but poursuivi par les requérants (3).

Dans l’action contentieuse en annulation pour excès de pouvoir, 1l n’y a pas de défendeur. Le procès est fait à Pacte, explique Laferrière (4), non à l’auteur de l'acte. Mais l’auteur de l'acte peut se poser en défenseur de sa décision, el la jurisprudence admet même l'intervention du fonctionnaire dont la nomination est attaquée, à raison de l'intérêt qu'il a au maintien de la décision (5). Quand le ministre soutient ainsi la validité de son acte et l’intéressé la légalité de son investiture, ni l'un ni l’autre ne sont parties au procès, ni l'un ni l’autre ne sont des défendeurs au sens juridique du terme (6). Il en résulte qu'ils ne peu-

1. 27 mai1887, Vanléem etautres, D. 1888, 3, 93, Rec., p. 446 ; Casse et autres, 20 avril 1888, D. 1889, 3, 65, Rec., p. 343 ; etc.

2.20 mai 1881, Aldrophe, D. 1882, 5, 138, Rec., p. 526 ; 16 mars 1888, Ville de Lorient, D. 1889, 3, 41, Rec., p. 261; 9 novembre 1889, min. du Com., D. 18g1, 3, 31, fec.. p. 1029; 8 novembre 1890, min. Agr., D. 1892, 5, 192, Rec., p. 819; etc.