AÏ. Savary. AfF. Laffaret, 24 mairgot, Rec., p. 4gr

6. Sur la question de savoir si, réellement, il n'y a pas de défendeur au recours pour excès de pouvoir, voir Tournyol du Clos, Etude sur le rec. p. exc. de p., p. 87. On se demande également si l'arrêt rendu sur un recours pour excès de pouvoir est susceptible de tierce-opposition : voir Tournyol du Clos, p. 123; Rev. critique de lég. et de jur.,1902, p. 71, M. Moye.

vent pas être copdamnés aux dépens (1). L'Etat lui-même ne peut pas l'être, en cas d'annulation de la décision : l’article 2 du décret du 2 novembre 1864, qui rend l’article 130 du Code de procédure civile applicable à un certain nombre de litiges administratifs, ne s'applique pas à notre matière (2).

Les questions juridiques les plus importantes pour nous, sous le rapport de la procédure, sont celles qui s'agitent autour du délai du recours.

Ce délai est fixé à deux mois par l’article 24 de la loi de finances du 13 avril 1900 (3). Il est rigoureusement opposé aux requérants (4) et, dès lors, il importe d'en marquer soigneusement le point de départ.

Le principe est que le délai court de la notification des décisions attaquées (5). Lorsque la décision fait l’objet d'une notification individuelle, la date de cette noüfication

1. Voir une proposition de loi de M. Bonnevay tendant, en cas d'annulation d'actes administratifs, par le Conseil d'Etat, pour incompétence ou excès de pouvoir, à mettre à la charge du fonctionnaire dont l'acte a été annulé les droits d'enregistrement du recours et de l’arrêt (Ch. des Dép., 6 novembre 1907, Doc. parl., 1907, ann. n° 1297, p 49). Sur la loi de 1906, en ce qui concerne les dépens, voir Rev. du dr. publ., 1906, p. 286, M. Marcel Philippe.

2..C. Et, 8 août 1899,-Foutin, D 1901, 3, 6, Rec’, p: 649% 30 novembre 1900, Viaud et Savigny, D. 1902, 3, 7, Rec., p. 681 ; Nicol, 6 juillet 1906, Rec., p. 629 ; 17 mai 1907, Le Bigot, S. 1909, 3, 129, fiec., p. 460. Voir cependant 23 novembre 1906, Serès, Rec., p. 823; 8 mai 908, Daveluy, D. 1909, 3, 126, Rec., p. 468.

3. Voir les observations de M. Hauriou, dans Sirey, 1902, 3, 9, sous les arrêts Drouet, 29 novembre 1901, et Durand, 14 février

4. C. Et., 27 mars 1874, général Faidherbe, D. 1875, 3, 18, Rec., P- 297; 12 janvier 1900, Vidaillet, tec., p. 25; etc...