VU ET PERMIS D'IMPRIMER

Le Recteur de l’Académie de Partis, L. LIARD.

Il n’a pas été jugé nécessaire de faire suivre, d'un recueil de textes, le travail qui précède. Mais il à paru intéressant de rapporter au moins les dispositions proposées par le gouvernement pour exclure tout favoritisme de la collation des fonctions publiques (Projet de r9ro).

Art. 1%, — Sont considérés comme fonctionnaires, pour l'application de la présente loi, tous ceux qui, en qualité de délégués de l'autorité publique, d'employés, d'agents ou de sous-agents, occupent, dans un service public de l'Etat, un emploi permanent, rémunéré par un traitement annuel ou par l’allocation de remises et ouvrant droit au bénéfice éventuel d’une pension de retraite (r).

Art. 2. — Nul ne peut être admis à un emploi de début dans un service public, s'il n’est Français, s'il ne jouit de ses droits civils, et, quand il est majeur, de ses droits civiques et politiques, et, en outre, s’il n'a satisfait soit à un concours, soit à un examen, ou s’il ne justifie de diplômes ou de litres déterminés par un règlement d'administration publique (2).

Le ministre, ou le chef de service à qui appartient la nomination, arrête la liste des candidats admis à prendre part au concours ou à l’examen (3).