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rendu public (1). Dans le délai de quinze jours qui suit cette publication, des réclamations peuvent être adressées par les fonctionnaires intéressés au ministre qui statue dans le délai d’un mois (2) et ne peut modifier le tableau que sur avis conforme de la commission instituée par l’article précédent (3).

Art. 10. — Les dossiers communiqués à la commission chargée de préparer le tableau d'avancement ne contiendront que des pièces administratives (4).

Art. 11. — Les peines disciplinaires sont :

3° la radiation du tableau d'avancement ;

4° l’ajournement d’une promotion à l’ancienneté ;

6° la rétrogradation de classe ; 7° la rétrogradation de grade (5);

Art. 13. — La radiation du tableau d'avancement, l’ajournement d'une promotion à l'ancienneté, la rétrogradation de classe et de grade sont prononcés par le ministre, après avis d’un conseil de discipline... (6).

Art. 25. — Les règlements d'administration publique relatifs aux administrations centrales limiteront, pour chacune de ces administrations, les cadres des cabinets de ministres et de sous-secrétaires d'Etat.

Les fonctionnaires qui seront appelés à faire partie d’un cabinet de ministre ou de sous-secrétaire d'Etat ne seront