Mon., p

2. Lecture à la séance de la Chambre du 30 mars 1844, Mon., p. 792 ; développement à la séance du 8 avril, p. 878.

marche de l'administration ne paraît pas souffrir, bien au contraire, de limpossibilité d'y pratiquer les abus du pouvoir discrétionnaire. Au nom du gouvernement, M.Guizot déclara ne pas s'opposer à la prise en considération, laquelle fut aussitôt votée.

M. Dufaure fut désigné comme rapporteur, et son travail, entièrement favorable à la proposition, est resté justement célèbre (1). M. Dufaure pense que la distribution discrétionnaire des emplois publics n'a jamais abouti à ce résultat qui importe fort à l'honneur et à l’intérêt d’un pays: donner les places au mérite et l'avancement au travail. I constate, lui aussi, que tout le monde est d'accord pour reconnaître l'urgence de mesures propres à mettre l’autorité supérieure « dans l’heureuse nécessité de ne confier les emplois qu'à celui qui s’en serait rendu digne par une capacité éprouvée ou par des services déjà rendus ». Il estime que la règlementationestplus qu’utile, qu’elleestjuste car le fonctionnaire n'ayant d’autre espoir de mieux-être que ses chances d'avancement, celles-ci doivent dépendre exclusivement de sa valeur et de son zèle. Spécialement en ce qui concerne l'avancement, il écrit : « L’employé est entré dans la carrière ; il y avancera hiérarchiquement, de grade en grade, n’obtenant l'emploi supérieur qu'après avoir subi l'épreuve du grade inférieur pendant un laps de temps dont la durée sera réglée par l’Ordonnance. Nous voulons que l’autorité qui nomme ait une autre garantie, soit dans une liste de présentation, soit dans un fableau d'avancement, soit dans de nouveaux examens ou épreuves spéciales. Nous ne craignons pas d’avoir trop resserré le cercle dans lequel les choix devront être faits ; les employés du grade inférieur sont toujours plus nombreux que les emplois supérieurs auxquels ils aspirent ; ils offrent tousla

1. Dépôt le 13 juillet 1844, Mon., p. 2188; insertion le 30 janvier 1845, Mon., p. 199.

garantie des épreuves qu'ils ont subies pour entrer dans l'administration et du temps qu'ils ont passé dans le grade inférieur »,

La discussion eut lieu dans la séance du 6 février 1845 (x). Les deux premiers articles, relatifs à l'admission, furent adoptés après un bref échange d'explications portant non sur le principe, mais sur les détails. Quand vinrent les articles 3 et 4, relatifs à l'avancement, M, Duchâtel, ministre de l'Intérieur, adhéra d'une manière générale aux dispositions proposées et fit seulement des réserves tendant à obtenir des exceptions importantes au principe de la gradualité en faveur des personnes qui auraient exercé des fonctions électives ou accompli des travaux intellectuels remarquables; de même, sur le principe des tableaux, présentalions où examens d'avancement, il ne fit d’autre objèection que l'exposé des difficultés du système des présentations et des tableaux d'avancement dans la fonction préfectorale; en somme, il acquiesça, sur le fond, à toutes les bases de la proposition. Après une réplique de M. Dufaure et un courtéchange d'observations diverses, les articles 3 et 4 furent adoptés. Passèrent également, sans difficultés, les deux derniers articles, l'un indiquant quelles fonctions resteraient en dehors des règles nouvelles (art, 5), et l’autre exigeant la publication, au Moniteur, de toutes les nominations à venir (art. 6). Or, au vote sur l’ensemble, lequel avait lieu au bulletin secret tandis que les votes d'articles se faisaient à mains levées, la loi fut repoussée par 197 voix contre 156 (2).

M. de Gasparin revint à la charge le 13 février 1846 (3) par le dépôt d'une proposition reproduisant, à peu de cho-