Mon., p

-3. Rapp. Mortimer-Ternaux.

avait décidé que la loi seule présiderait aux institutions de la République et voulu qu’elle fixât, non seulement les principes et les cadres de ses administrations, mais encore la position de tout le personnel administratif. C'est M. Deslongrais qui entreprit de fournir à l'Assemblée le projet de la loi ainsi rendue nécessaire par la constitution (1). Un rapport fut présenté le 15 novembre (2) par M. Mortimer- Ternaux, au nom du comité des finances, et vint en discussion le 19 décembre(3): iltendait à réduire aux seules administrations centrales le champ de la proposition. Le gouvernement demanda aussitôt le renvoi aux bureaux pour examen par une commission spéciale, et l'assemblée le lui accorda. Cette commission désigna comme rapporteur M. Brunet : son travail, déposéle 5 février 1849 (4) et inséré le 10, constitue un document de première importance, dans lequel l’auteur recherche, avec soin, les principes à mettre à la base des institutions administratives d’une république (nomination, avancement, discipline, révocation) ; c'est le précédent le plus ancien des projets de statut des fonctionnaires; c’est aussi l’un des plus intéressants. M. Brunet préconise notamment, pour l'avancement, la triple base de l’ancienneté, du choix et de l’examen : il reconnaît que l’ancienneté, admise dans une mesure exagérée, serait dangereuse pour la conduite des affaires publiques parce qu’elle serait destructrice d’émulation et créatrice d’injustices ; il ajoute que le choix ouvre la porte aux abus de l’autorité, permet les faveurs scandaleuses, même s’il est subordonné, comme il doit l'être, à la condition préalable du tableau d'avancement ; et il estime, en conséquence, qu’à côté de ces deux procédés de sélection,