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auxquels on ne peut malheureusement renoncer tout à fait, il faut faire intervenir, partout où il sera possible et pour les bons fonctionnaires, le concours entre unités du même rang pour l'accès au rang supérieur. Après une première lecture le 28 février (1), l'Assemblée décida de passer à une seconde délibération; mais elle ne put y procéder avant sa séparation.

Sur l'initiative de MM. Salmon et Mortimer-Ternaux, la Législative fut, à son tour, appelée à se prononcer. Choisi comme rapporteur de sa proposition, Mortimer-Ternaux déposa ses conclusions à la séance du 4 août 1849 (2). Comme celui de Deslongrais, son projet a pour base l’art.10 de la constitution, et traite, en outre de l'admission et de l’avancement, de la discipline et de larévocation. Le tenace représentant insiste vivement sur les inconvénients, sur les dangers, de l’absence de garanties autour de la collation des fonctions publiques. Les règles nécessaires, dit-il, doivent être prudentes, mais fermes: pour l’avancement,. il les ramène à l'exigence d'un intervalle de deux ans entre deux promotions consécutives et à l'interdiction des promotions de plus d'un seul degré hiérarchique à la fois. Après une première lecture le 5 octobre (3), la discussion s’ouvrit le 12; elle fut assez longue, du moins pour l’époque. M. Passy, ministre des Finances, ne fit aucune difficulté pour reconnaître « qu'il importe que tout cela soit réglé et le soit très sérieusement », sans quoi, dit-il, «nous sommes exposés à ce que j'appellerai volontiers le fléau des sollicitations, et quand je dis le fléau des sollicitations, ce n’est pas seulement pour la gêne qu’en éprouvent les ministres, c'est encore pour le péril qu’en éprouve le pays au point de vue politique »; mais il estimait que le projet n'était pas