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au point, et il demandait à l’Assemblée de le renvoyer au Conseil d'Etat pour un examen sérieux et attentif; il en fut ainsi décidé. Tout en donnant son assentiment complet aux fondements de la proposition, le Conseil d'Etat en critiqua quelques détails de fond et de forme ; la commission de l'Assemblée fit droit à la plupart de ses observations et fit déposer un nouveau rapport et un nouveau projet Île 11 mars 1850 (r). Le 13 juin, l'Assemblée décidait de passer le lendemain même à une seconde délibération ; mais, le 14, M. Rouher, ministre de la Justice, déclarait que le gouvernement avait encore besoin d'étudier et de réfléchir, et obtenait un ajournement au 24 (2). La discussion ne reprit que le 27 (3) : après avoir voté séparément tous les articles, sauf un seul que la commission avait consenti à retirer, l'Assemblée, sur cette déclaration du ministre de la Justice qu'elle faisait à une œuvre inutile, éprouva à son tour le besoin d'y réfléchir encore, et décida, par 309 voix contre 214, de passer à une troisième délibération. Dans l'intervalle, cédant devant le mauvais vouloir évident des ministres, la commission abandonna la partie, et l’Assemblée fut simplement invitée à voter — en dehors de deux dispositions décidant de réserver des emplois civils aux anciens militaires, aux employés réformés et aux employés des anciennes listes civiles — un texte ainsi conçu : « Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'admission et d'avancement pour tous les services publics où ces conditions ne sont pas réglées par une loi ». Cette fois, la proposition fut adoptée sans débat (4): c’est la loi dont nous avons déjà noté l’existence.En somme,