Mon., p

En 1870, M. de Bouteiller reprenait, au Gorps législatif, la proposition Brochant, de 1861: : par un amendement à la loi de finances, il voulait faire inviter le gouvernement à rendre, dans les six mois, les règlements prévus par les lois de 1843 et de 1850, et faire prescrire que ces règlements « détermineraient les conditions d'admission et d'avancement des employés, établiraient les droits respectifs de l’ancienneté et du choix, et réserveraient, dans certaines limites, l'assimilation des fonctions et grades avec les emplois extérieurs ». La commission du budget ne voulut pas admettre ce texte. Elle pensa donner « une large satisfaction » à l'auteur de l’amendement en proposant tout simplement de formuler à nouveau l'invitation contenue dans l’article 7 de la loi du 24 juillet 1843, sur les administrations centrales, sauf à exiger, comme le faisait la loi de 1850, une réglementation d'administration publique (1). Le Corps législatif, qui avait à ce moment des préoccupations autrement graves pour l'avenir du pays,adopta sans discussion le projet de sa commission (2). D'où, cette disposition de l’article 41 de la loi du 27 juillet 1870 : «Avant le 1° janvier 1872, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité ».

Tout cela ne constituait toujours pas de bien grands progrès pour l’idée; mais, au moins, tout cela attestait-1l du sentiment persistant de la nécessité d’une réglementation, et peut-être aussi de sa difficulté.

En 1871, sur la proposition de M. Lamy, l’Assemblée

1. Voir rapport Chesnelong, Mon.,27juin, p. 1107, et 12 juillet. p. 1231.