Doc. parl., Ann. n° 338, p

5. Il est intéressant de noter que M. Barthe voulait, en outre,

règles dans la proportion d'un cinquième des vacances, pour les préfets et pour les magistrats; de plus, la loi ne devait pas s'appliquer aux ministres, ambassadeurs, et ministres plénipotentiaires, gouverneur général de l'Algérie, soussecrétaire d'Etat, secrétaires généraux de ministère et préfet de police. Chargé de rapporter sa proposition, au nom de la commission d'initiative d'abord, au nom de la commission spéciale ensuite, M. Barthe fut amené à l’amender sur quelques points de détail (1). La discussion eut lieu le 18 novembre 1887 (2): elle fut sans ampleur et sans éclat ; le gouvernement ne daigna même pas s’y faire représenter. Dans la discussion générale, outre le rapporteur, deux orateurs prirent Ja parole, MM. Martin et Halgan : tous deux se déclarèrent partisans du principe de la loi, dontils critiquèrent seulement quelques détails. Mais, quand vint la discussion des articles, ces critiques de détail se firent si nombreuses qu'après avoir voté l’article 1°, le Sénat repoussa tous les autres sans débat. La proposition fut renvoyée à la Commission, et n'en revint jamais. Ce nouvel échec est le dernier de toute la série : personne, au Parlement, ne s’avisa plus de vouloir régler définitivement les conditions d'admission et d'avancement dans la fonction publique, du moins jusqu’en ces derniers temps, car nous allons voir comment, tout près de nous, la question a repris place à l’ordre du jour.

Avant d'en finir avec le passé, il nous faut cependant signaler des propositions tendant à assurer l’état des fonc-

limiter le choix du pouvoir en lui imposant l'obligation de promouvoir dans leur ordre d'ancienneté les deux tiers des agents portés au tableau d'avancement : c’est un point sur lequel nous reviendrons.

1. Sénat, 2 février 1886, Doc. parl., ann. n° 25, p. go; 3 novembre 1887, ann, n° 6, p. 1. Parmi ces amendements, si nous avions à nous occuper de la question, nous devrions retenir celui qui intéresse les peines disciplinaires (art. 6).