Sénat, Déb. parl., p

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tionnaires civils comme est assuré l’état des officiers (r). La première de ces propositions, émanant de M. de Lorgeril, a été déposée à la Chambre des Députésle 18 juillet 1893 (2): l’article 1°" en était très net : il décidait que « tout fonclionnaire public régulièrement nommé est propriétaire de son grade et ne peut en être privé que pour les causes prévues par la loi ». Tout le surplus du texte organisait la stabilité de l’état ainsi consacré. La législature s'étant séparée sans avoir pu l’examiner, la proposition fut reprise à peu près textuellement, le 5 mars 1894, par MM. Lemire, Ducos, Dufaure, de Tréveneuc et Marcel Habert (3) : la commission d'initiative conclut au refus de prise en considération, estimant que, « loin d’être exposés sans défense aux abus du pouvoir central », les fonctionnaires ont une situation telle que « l’action ministérielle est trop souvent entravée lorsqu'elle veut s'exercer sur des agents insuffisants ou coupables » (4). Excellente raison, n'est-ce pas, pour refuser des garanties de justice aux agents qui ne sont ni insuffisants ni coupables.

1. Dans le même sens, voir les explications et propositions de M. Salaün (/ev. pol. et parl., janvier 1908, p. 165).