Ch. des Dép., 21 mars 1911, M. Louis Marin, Déb. parl

2. L'arrêt de la C. Cass. toutes Chambres réunies, en date du 12 Juillet 1906, avait cassé et annulé le jugement du Conseil de guerre de Rennes, en date du 9 septembre 1899, qui condamnait le

on a pris, en leur faveur, des mesures d'espèce dérogeant hautement et limitativement à des principes généraux qui, à part cela, demeuraient entiers. Si, au lieu d’être réglé par voie législative, l'avancement des officiers l’avait été par voie réglementaire, il est bien probable qu’en l’espèce on aurait eu l’idée d'imaginer je ne sais quelle modification des textes en vigueur, de façon à les rendre applicables non pas seulement aux deux officiers en cause, mais à d’autres aussi, et ceci eût été très regrettable à raison des abus qui pouvaient s’ensuivre.

La précarité des décrets n’est encore que demi-mal, comparativement au mal que constitue leur diversité.

capitaine Dreyfus « par erreur et à tort ». Get officier avait été promu au grade de capitaine le 12 septembre 1889 et dégradé le 5 janvier 1899. La conséquence de l'arrêt de 1906 était de lui faire reprendre son rang d'ancienneté parmi les capitaines. Mais l’art. 4 de la loi du 20 mars 1880, modifiée par celle du 24 juin 1890, posant, pour l'avancement des officiers brevetés, des conditions de stage et de commandement effectif qu’il ne remplissait pas à raison de la condamnation qu'il avait dû subir, cet officier ne pouvait pas, légalement, être promu chef d’escadron, malgré ses dix-sept ans de grade, et cependant l'équité semblait commander qu'il le fût. C'est dans ces conditions que le Parlement eut à voter, en sa faveur, une loi spéciale lui accordant le quatrième galon (V. Ch. des Dép., 13 juillet 1906, Déb. parl., p. 2355).

Le lieutenant-colonel Picquart, nommé à cegrade le 6 avril 1896, avait été mis en réforme le 26 février 1898 à raison de son attitude en faveur du condamné Dreyfus. Après l'arrêt du 12 juillet 1906, le gouvernement proposa de conférer à cet officier supérieur le grade de général de brigade, avec une ancienneté supérieure d’un jour à celle du plus ancien des officiers généraux d’une ancienneté égale à la sienne le jour de sa mise en réforme, c'est-à-dire à dater du 10 Juillet 1903 (Ch. des Dép., même séance, p. 2357).

Ces deux projets de lois furent votés à une forte majorité. Sur leur caractère Juridique, voir Leroy, La Loi, p.140; J. Delpech, /tev. du droit public, 1906, p. 507,

Cette diversité crée, entre des fonctions tout à fait analogues, des inégalités injustifiables, qui jettent le mécontentement dans le personnel, suscitent des réclamations à n'en plus finir, ettournent toujours au détriment du budget. Comment pourrait-il en être autrement? Chaque ministre règle à sa guise les conditions d'avancement dans son département : suivant ses vues personnelles, sous l'influence de tel ou tel chef de service ou de telle ou telle association, il modifie, il innove, et son successeur en fait autant. Un jour, on augmentera, pour un corps déterminé, la part accordée à l’ancienneté, — un autre jour, on raccourcira, pour un autre corps, la durée de services mise comme condition des promotions au choix, — ailleurs, on donnera une plus grande portée pécuniaire à chaque avancement, en diminuant le nombre des étapes à parcourir... Or, dès qu’une disposition plus avantageuse est introduite dans un statut, elle fait l'envie des personnels voisins (1) : peu importe que, dans le statut où elle est insérée, cette disposition plus favorable soit la simple compensation d'une disposition moins favorable ; le personnel ne regarde pas à cela. Le voisin avance tous les trois ans, alors que lui n’avance qu’au bout de quatre? Cela le choque, alors même que l'avancement du voisin ne serait que de trois cents francs quand le sien est de quatre cents. Un avantage lui apparaît quelque part? II lisole de tout le reste, il le veut, il le réclame, et, à la longue, 1l l’obtient. Bien entendu, il le cumule avec tout ce qui peut déjà être à son propre avantage, et il ne reste plus au voisin qu à réclamer à son tour le bénéfice des dispositions dont il n’est pas gratifié. Le Parlement, harcelé de récriminations de ce genre, finit toujours par céder (2) : à

1. Cf. M. Bouge, Ch des Dép., 27 mars 1911, Déb. parl., p. 1494-1495 ; M. Poincaré, L’Economiste français, 18 juil. 1908, p- 83.

2. Voici, au hasard, des interventions par lesquelles des parlemen-

qui la faute, sinon à la fantaisie et au désordre qu'engendre le régime des statuts réglementaires ?

Cette diversité n’est nulle part aussi choquante qu'entre les administrations centrales de nos douze ministères. Franchement, il y a Ià douze organismes qui pourraient, sous le rapport de l'avancement, se ressembler comme douze frères. Mais hélas, ces douze frères ont trop de pères. Aussi, rien de plus disparate que leur physionomie (1), rien qui montre mieux la nécessité d'une réforme générale sous une direction d'ensemble.

Ce n'est pourtant pas d'aujourd'hui qu'on demande un peu d'harmonie en cette matière. En 1843, c’est surtout en invoquant le besoin d'unité, que M. Bignon réclama le vote de l’article 7 que nous connaissons. À la même époque, Vivien protestait également contre le chaos des règlements arrêtés par chaque ministre : « On n’y trouve, disait-il, ni unité, n1 ensemble... On s'aperçoit aisément qu'aucune pensée directrice n'a présidé à ces mesures. Il est urgent que cette confusion disparaisse. Elle nuit au service et blesse nos habitudes de régularité etde simplicité » (2). Or, du jour où elles furent rendues, les ordonnances réclamées par la

taires réclament ainsi, en faveur de telle ou telle catégorie de personnel, ce que l’on pourrait appeler le régime de la nation la plus favorisée : Ch. des Dép., Déb. parl., 19 avril 1905, M. Lasies, p. 1565; 8 février 1906, M. Senac, p. 587 ; 21 novembre 1907, M. Deloncle, p. 2396; 20 octobre 1908, garde des Sceaux et rapporteur du budget de la Justice, p. 1823; 25 novembre 1908, MM. Dejante et Allemane, p. 2629 ; 30 décembre 1909, M. Dubois, p. 3896; 2 février 1910, M. Betoulle, p. 531; 10 février 1910, M. Deloncle, p. 698; 14 février 1910, M. de Grandmaison, P- 792; etc.

1. Voir des détails à la page 14 de l'ouvrage de M. G. Cahen, Les Fonctionnaires. Voir aussi le tableau concernant le personnel subalterne, Pull. de la fédér. des assoc. prof. des ministères, octobre 1907.

2, Etudes administratives, p. 76-95.

loi de 1843 offrirent l’ensemble le plus dissonant qu'il fût permis de concevoir (1).

Nous avons vu que M. Ribot, en 1883, signalait le mal à son tour, sans d'ailleurs proposer d'autre remède que la réédition pureet simple de cette loi de 1843, qui n’avaitrien empêché. Tout près de nous, c'est à chaque instant que le Parlement s'est élevé contre le désordre régnant (2). Des ministres ont même bien voulu reconnaître qu'il y avait, en effet, de l’ordre à remettre dans tout cela (3). Enfin, à plusieurs reprises, la Chambre a voté des résolutions invitant le gouvernement à faire cesser cette incohérence (4).

Quelle suite le gouvernement a-t-il donnée à ces réclamations et invitations ? L'auteur de la résolution de 1909, M. Louis Marin, a eu la curiosité de le savoir. Par une question écrite, insérée à la suite du compte-rendu de la séance du 7 juillet 1910, il a demandé à M. le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur : 1° pourquoi la résolution votée par la Chambre le 23 novembre 1909, et invitant le gouvernement à procéder à une étude d'ensemble des administrations centrales de tous les ministères pour unifier les règles d’avancement et les échelles des différents traitements, n'était pas annexée au projet de budget de 1911; 2° quelle suite a été donnée à ce projet de résolution; 3° si la commission extra-

1. Voir, à ce sujet, Ch. des Dép., 28 février 1846, M. de Gasparin, Mon., p. 514; Assemblée nationale, 10 février 1849, M. Brunet,

2. Ch. des Dép , Déb. parl., 20 octobre 1908, rapp. budget Justice, p. 1823 ; 5 novembre 1908, M Plissonnier, p. 2051; 25 novembre 1908, MM. Dejante et Allemane, p. 2629; 30 novembre 1909, M. Marin, p. 3041 ; 9 décembre 1909, M. David, p. 3321; 11 février 1910, M. Marin, p. 7937; 9 juin 1910, M. Marin, p. 2088 ; etc.

3. Sous-secrétaire d'Etat aux Postes, Ch. des Dép., 22 novembre 1907, Déb. parl., p. 2425; Garde des Sceaux, 20 octobre 1908, p- 1823 ; Ministre de l’Agriculture, 5 novembre 1908, p. 2072.

4. Déb. parl., 11 novembre 1908, p. 2192; 26 novembre 1908, p. 2656 ; 23 novembre 1909, p, 2843.

parlementaire, qui devait apporter des solutions dans un court délai, a été réunie. On n’est pas plus indiscret, vraiment! Comme si les projets de résolution étaient faits pour autre chose que leur adoption à l'unanimité ! La fameuse commission, qui devait apporter des solutions dans un court délai? Mais on n'avait même pas songé à la constituer. Aussi la réponse du gouvernement se fit-elle attendre quelque peu. Enfin, la voici, dans toute sa saveur, cueillie au bas de la page 6928 du Journal officiel du 10 août 1910 : « Le gouvernement a montré l'intérêt qu'il portait à la question en renouvelant, le 30 juin dernier, à la Chambre des Députés, le dépôt du projet de loi sur le statut des fonctionnaires. L'unification des règles d'avancement est nécessairement subordonnée au vote de ce projet. Quaut à la question de l'unification des traitements, le gouvernement a décidé d’en confier dès à présent l’étude à une commission extraparlementaire dont les membres seront très prochainement nommés ». Tout vient à point à qui sait attendre : un décret du 3 octobre 1910 institua, en effet, la bienheureuse commission (1); sa mission se borne à la question de l'unification des traitements, le gouvernement persistant à penser que l'unification des règles d'avancement doit attendre le vote du statut législatif, c’est-à-dire reconnaissant que Île Parlément doit poser, en cette matière, les principes essentiels. $ ,

Le 17 novembre 1910, en séance (2), M. Louis Marin revint à la charge. [l montra qu'en détachant les conditions d'avancement des conditions de traitement, le gouvernement faisait fausse route, et il exprima ses regrets de voir la commission composée en majeure partie de hauts fonctionnaires, qui ne connaissent peut-être pas tous de très près les besoins à satisfaire, et ne comprendre aucun représentant