Ch. des Dép. 23 novembre 1909, Déb. parl., p

obtenues par le voisin, qu’on invoque toujours à titre de modèle ».

L'administration devrait, cependant, réfléchir aux inconvénients que la diversité des statuts lui fait souffrir à ellemême. En voici un exemple : en 1900, à la suite du transfert des troupes coloniales du département de la marine à celui de la guerre, MM. Balu et Partenay, rédacteurs à l’administration centrale de la rue Royale, passent à l’administration centrale de la rue Saint-Dominique ; le ministère de la guerre, qui ne connaît que ses règlements, les applique à l’avancement de ces deux fonctionnaires, mais, les règlements de la marine leur étant plus favorables, ceux ci en réclament le bénéfice ; recours au Conseil d'Etat, à la suite duquel l’administration de la guerre voit sa prétention bel et bien condamnée (1). À qui le gouvernement peutil s'en prendre de cette défaite, à lui infligée par deux de ses subordonnés, sinon à sa propre incohérence? Si les règlements de la guerre avaient été identiques à ceux de la marine, c'était toujours une égratignure de moins pour l'autorité ministérielle.

La loi remédiera-t-elle à ce désordre ? La loi projetée, assurément non : nous verrons, en effet, qu’elle se borne à poser deux ou trois principes très larges, susceptibles d’encadrer à peu près toutes les fantaisies actuellement existantes et toutes celles que la puissance réformatrice des ministres à venir pourrait concevoir dans le mème ordre d'idées. Pour assurer l’unité nécessaire, il faudrait, à défaut d’une loi détaillée, des règlements d'ensemble, ou, tout au moins, des règlements établis d’après des projets-types, règlements d'ensemble ou projets-types concertés par tous les ministres. Empêcher les ministres de marcher l’un sans l’autre : à moins de réglementer à leur place, c’est, pour le pouvoir législatif, gardien des finances nationales, le seul