Ch. des Dép., 28 février 1846, Mon., p

vacances est réservé à l’avancement hiérarchique, même pour les fonctions inférieures.

Lambeau par lambeau, ces réticences se dissolvent; mais il en reste encore beaucoup. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de 1885, M. Barthe constate que les gouvernements, tout en admettant toujours la nécessité d’une réglementation, ne se sont jamais fait faute de chercher à en éluder l'entière généralisation. Cela prouve, estime-t-il, « que les hommes investis du pouvoir, quelque libérales que soient leurs intentions, sont jaloux de le conserver tout entier el ne peuvent pas se résoudre à subir une gêne dans la distribution des fonctions publiques... C’est donc aux Chambres, si elles veulent des réformes administratives, à les faire elles-mêmes par des lois et à veiller à ce que ces lois ne deviennent pas une lettre morte ».

Nous verrons plus loin des exemples de ces fissures. Leur résultat doit être indiqué dès à présent, car c’est par leur résultat qu'elles émeuvent l'opinion el agitentle Parlement. C'est à elles, en effet, que notre administration est redevable de toutes ces mesures d’arbitraire, de favoritisme, de népotisme, que l’on y dénonce parfois avec tant de fracas.

Au sens large, l'arbitraire c’est l’absence de droit, c’est le pouvoir discrétionnaire laissé aux mains du gouvernement ; au sens restreint — celui avec lequel il apparaît ici —, l'arbitraire c’est un usage abusif, condamnable, du pouvoir discrétionnaire. Une mesure d’arbitraire peut consister en une défaveur, directement et volontairement exercée à l’encontre de celui qui en est l’objet: un fonctionnaire qui, sans motifs admissibles, est écarté d’un avancement auquel il pouvait légitimement aspirer, est victime d’un acte d’arbitraire. Mais, le plus fréquemment, l’arbitraire consiste en une faveur, injustement accordée à quelqu'un au détriment d'autrui, et ne fait, par conséquent, que des victimes indirectes : un fonctionnaire moins méritant reçoit un avance-

ment qui, en bonne justice, aurait dû être accordé à un plus Georgin 8

méritant; voilà le favoritisme, Et quand la mesure d'arbitraire favorise les proches de celui qui la commet, quand, par exemple, un ministre donne de l’avancement à son fils, à son frère, à son neveu, de préférence à d’autres personnes nanties de titres au moins égaux, alors c’est du népotisme; c'est la forme la plus répugnante du favoritisme, c'est le partage en famille de la chose publique. Ce qui rend plus scandaleusesces diverses formes de l'arbitraire, c’est qu'elles sont légales, précisément grâce aux intelligentes fissures auxquelles j'ai fait allusion : l'arbitraire illégal est beaucoup moins fréquent, beaucoup moins dangereux aussi, car on commence à pouvoir en triompher par des interventions juridictionnelles, ainsi que nous aurons l’occasion de le montrer un peu plus loin. C'est contre l'arbitraire légal, ou plutôt c'est contre la légalité de l'arbitraire, que le Parlement se déclare prêt à entrer en campagne.

Il n’est guère contesté que ces trois fléaux — arbitraire puret simple, favoritisme, népotisme — sévissent dans nos administrations modernes. « Arbitraire dans les nominations, les avancements, les déplacements... Contre les oukases qui abaissent les uns et élèvent les autres, les fonction naires sont insuffisamment défendus. Leurs droits individuels en pâtissent » (1). « C’est une curée sans violence et sans honte » (2). « L'avancement des officiers est livré à l'arbitraire et à la fantaisie » (3). « L’avancement (dans les carrières diplomatique et consulaire) est livré à l'arbitraire le plus absolu... Le favoriisme cynique, le népotisme effréné, est une des plaies de ce régime » (4). « Il s’est glissé, dans la