Art. get 11 du décret de

‘2, Art. 3 et 5 du décret du 8 mars 1887.

enfin, Chapuis, eût-il été légalement pourvu d'un emploi de rédacteur ou d'inspecteur, ne pouvait pas être nommé sous-chef de bureau après le stage de trente-quatre jours au total qu'il était censé avoir accompli à l’un où à l’autre titre, parce que le règlement exige, pour cela, cinq années de services au moins (1). A partces chinoiseries, les arrêtés concernant le sieur Chapuis étaient d’une légalité parfaite, aussi parfaite que leur moralité.

Ces quatre arrêts produisirent une vive impression dans les milieux intéressés. Sur leur importance politique et administrative, tout commentaire serait superflu. Sur leur portée juridique, nous aurons à revenir en détail; mais pendant que nous les tenons réunis, extrayons-en les enseignements dont ils sont riches. A eux seuls, ils affirment, sur les dispositions du Conseil d'Etat en matière de recours pour excès de pouvoirs contre les décisions relatives à la nomination ou à l'avancement des fonctionnaires, les principes que voici :

1° Les fonctionnaires ont qualité pour déférer au Conseil d'Etat les décisions concernant des nominations ou des promotions dans les cadres auxquels ils appartiennent ou auxquels leur qualité leur donne vocation.

2° Les conditions réglementaires de nomination ou de promotion des fonctionnaires doivent être rigoureusement respectées par l'autorité, qu'il s'agisse de conditions d’aptitude (espèces Landrut, Trouillot, Lacroisade et Chapuis), ou de conditions de formes (espèces Trouillot, Lacroisade et . Chapuis), ou de conditions de mesure (espèce Chapuis), ou enfin de conditions de classement (espèce Chapuis).

3° Une nomination irrégulière doit être annulée, même si le fonctionnaire n’est plus dans la fonction, dès l'instant qu’elle n’a pas été rapportée (2) (espèce Chapuis).