Art. 34, loi de finances du 30 mai

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que se produisirent des vacances dans le grade supérieur, les réintégrés qui se trouvaient en rang utile reçurent leur avancement par des décrets qui se succédèrent d'avril à juillet 1899. Or cinq d’entre eux, dont le lieutenant Viaud, qui eussent été promus à une date antérieure si la mise à la retraite intempestivement prononcée n’était pas intervenue, réclamèrent contre le rang que leur assignait cette promotion réparatrice, mais insuffisamment réparatrice : et encore, ils obtinrent gain de cause. Le Conseil d'Etat décide que leur rang d'ancienneté dans le nouveau grade doit remonter à la date où ils auraient été en droit d'être promus, c'est-à-dire au jour où un autre a été promu à leur place (1).

Je borne là mes citations. Elles suffiront, je pense, à illustrer, en attendant plus amples développements, mes indications générales sur la part qui revient au Conseil d'Etat dans l'œuvre d'extension du droit de la fonction publique, et sur les espérances que l’on peut mettre dans la vigilance avec laquelle il se fera le gardien de ce droit. Après les avoir examinées, on comprendra pourquoi j'ai cru devoir avancer qu'en s’instituant le ferme défenseur du peu de légalité qui existe sur la matière de l’avancement, le Conseil d'Etat fait œuvre créatrice de légalité nouvelle : de tels arrêts n’ont pu, en effet, que développer, chez les fonctionnaires, la confiance dans le Droit et, en rendant plus criante et plus insupportable la situation de ceux qui restent sans garanties, qu'accroître en eux le désir du-Droit.

1. C. Et., 30 novembre 1900, D. 1902, 3, 7, S. 1903, 3, 23, Rec. p. 681. La décision prise par la Marine était d'autant plus inexplicable que, nous le verrons, le cas en face duquelelle se trouvait était prévu et réglé par un texte, relatif à l'armée de terre c’est vrai, mais dont il paraissait assez rationnel de s'inspirer (art. 36, Ord.

16 mars 1838).

Je le répète, car il y a là-dessus, en moi, une conviction profonde, c'est dans cette influence morale, attractive, éducative, que réside le meilleur de son œuvre : c’est surtout parce qu’elle tend à provoquer la venue du Droit, dans une matière d'où l’on croyait pouvoir l’exclure le plus possible et le plus longtemps possible, que je la salue avec un enthousiasme sincère et réfléchi.

En face des abus que l’on relève dans l’organisation actuelle de l’avancement, l’opinion et les fonctionnaires sont sollicités en sens contraire par deux tentateurs qui leur soufflent à l'oreille : prenez mon ours. C'est la réac- Lion, qui préconise un retour vers une organisation politique adéquate à notre organisation administrative, c’est-àdire autoritaire et hiérarchisée ; c’est la révolution syndicaliste, qui encourage à la démolition de l'Etat moderne et à la fondation d'un Etat bâti sur un plan nébuleux. Entre les deux, le Conseil d'Etat démontre aux sceptiques et aux sages qu’il y a place pour un parti de raison, qu'il n’est besoin n1 de retourner en arrière ni de se précipiter dans l'inconnu, et qu'il suffit d'aménager l’endroit où nous sommes. Il démontre que là où l’avancement est réglé par des textes suffisants, les fonctionnaires et l'intérêt public sont protégés; que quand ils ne sont pas protégés, c'est que les textes sont absents ou insuffisants. Avant de rappeler le Prince ou de nous livrer à une Confédération générale quelconque, essayons donc de compléter ou de renforcer les lois et règlements en vigueur, c’est-à-dire de réaliser tranquillement la démocratie républicaine! Après, il sera loujours temps... (1)