Voir suprà, p. 134, note

$ 2, — Comment l'actualité pose la question : le statut des fonctionnaires

Sous la pression d’un tel concours de circonstances ou de considérations, — insuffisance du régime des décrets, nécessité de mettre les institutions de la démocratie d’accord avec les principes démocratiques, réclamations incessantes des fonctionnaires, heureuse expérience jurisprudentielle des systèmes fragmentaires de légalité, — l'idée d'une intervention législative, par voie de mesure d’ensemble, est donc remontée à l'ordre du jour.

Elle s’y est installée, semble-t-il, d'une manière assez décisive. Je veux dire par là quesi,au cours du xix° siècle, la mauvaise volonté des gouvernants et la complaisance certaine du Parlement ont pu faire reporter continuellement l'échéance, cette fois-ci, les pouvoirs publics devront s’exécuter ou faire mine de vouloir s'exécuter, et qu'ils n’enterreront pas la question.Mais je ne veux pas m'avancer jusqu’à dire qu'ils vont donner au Droit une satisfaction complète et sans mélange : ministres et députés tirent, des mœurs actuelles, trop de profits d'influence pour y renoncer intégralement et d’un seul coup. C’est déjà un progrès, qu’ils ne refusent plus de s'acquitter envers la démocratie : n’attendons pas d’eux qu’ils aillent jusqu’à ne pas même contester le montant de leur dette. Prenons acte de ce fait qu ils reconnaissent devoir quelque chose et qu’ils se déclarent disposés à s’exécuter. Chaque fois, en effet. qu'il est question du problème administratif, on n’entend que ce cri: 1 faut donner un statut aux fonctionnaires. Le Parlement et le Gouvernement l'ont lancé, sous le coup des agitations que J'ai précédemment rappelées; et la presse, les associations, les candidats aux charges électives ont répété

à lenvi, comme un interminable écho : statut aux fonctionnaires (1).