I. — Les projets et propositions de statut

La Déclaration lue aux Chambres le 14 mars 1906 (2), au nom du cabinet Sarrien, annonce que le gouvernement « est résolu à donner aux fonctionnaires loutes les garantres nécessaires contre l'arbitraire et le favoritisme », En quoi consisteraient ces garanties ? Le gouvernement ne le fit tout d’abord pas savoir : ce passage de la Déclaration ne semble avoir eu, dans la pensée de son auteur, qu’une portée fort relative ; il tendait,. je crois, à répondre d’une façon plus particulière aux préoccupations dont la Chambre venait d'être saisie à propos de l'avancement des magistrats (3). Mais certains parlementaires recueillirent l’idée dans toute sa généralité. En effet, trois jours plus tard (4), M. Ferdinand Buisson la formulait en ces termes : « [l faut que, dans toutes les branches d'administration du pays, une lot organique précise les conditions d’entrée et d'avancement ….»;le r4 avril, au Sénat, c'était M. Milliès-Lacroix, rapporteur général de la commission des finances, qui émettait un vœu analogue (5). Si bien qu’au lendemain des élections législatives, en prenant contact avec la Chambre nouvelle, le ministère Sarrien, confirmant et précisant sa pensée primitive, informait le Parlement qu'un projet

1. On trouvera un historique des projets de statut dans des ouvrages récents tels que Les fonctionnaires, (X..., p. 47), Les fonctionnaires, leur action corporative (G. Cahen, p. 340), ainsi que dans la Revue du droit public de 1909, p. 287 (L. Rolland).

>. Déb. parl., Ch. des Dép., p. 1289; Sénat, p. 231.

3. Interpellation Flandin, Louis Martin et autres, suprà p. 71 et suiv.