Ch. des Dép., 4 décembre 1906, Déb. parl:, p

ties de leur état, et, en conséquence, elle avait arrêté un texte traitant tout à la fois des Re et du recrutement, de l'avancement, de la discipline, e . Oh, pour ce qui était dé ces questions autres que le du d'association, les commissaires n'avaient pas compromis le gouvernement : ils proposaient de dire, dans la loi, que des règlements feraient le nécessaire, — comme si ce n’était déjà dit dans la loi de 1850 et dans celles de 1843, 1870 et 1882. Une façon aussi sommaire, et aussi peu originale, de résoudre la question justifiait assez cette boutade, échappée à M. Berthélemy au lendemain de la publication des noms des membres de la commission : « Composée de grands chefs seulement, elle rappelle un peu cette mémorable commission dite de décentralisation, constituée en 1895, et qui avait été presque exclusivement composée de hauts fonctionnaires personnellement intéressés à ce qu'on ne décentralisät pas » (1). M.Clémenceau pensa que, pour dire ce que proposait la commission, ce n’était vraiment pas la peine de parler, et le projet qu'il déposa, le 11 mars 1907, à la Chambre des députés, concernait exclusivement le droit d'association (2), encore que l’exposé des motifs annonçât hardiment (3) des « garanties contre l'arbitraire ». A cette date, la promesse du gouvernement, de deux gouvernements, de proposer des mesures tendant à organiser les garanties du fonctionnaire, restait donc encore à l’état de promesse. M. Steeg le faisait remarquer au cours de son interpellation du 8 mai (4), en insistant sur l’urgence qu'il voyait à donner aux fonctionnaires « des garanties sérieu-

r. La crise du fonclionnarisme.