Ch. des Dép., Déb. parl., p
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ses et durables pour leur nomination et leur avancement ».
Le projet de loi sur les associations devait cependant hâter le commencement d'exécution de ces engagements. Estimant que la commission extraparlementaire était dans le vrai, en songeant à lier la question du droit d’association aux autres questions en suspens sur l’état des fonctionnaires, la commission parlementaire d'administration générale, saisie du projet gouvernemental, demanda au cabinet de lui faire tenir officieusement un avant-projet de texte sur les garanties à accorder au personnel administratif en matière de recrutement, d'avancement et de discipline. Le gouvernement déféra à ce désir à la fin de 1907, mais dans des conditions tellement insuffisantes (1) que la commission dut se résoudre à ne pas retarder le dépôt du rapport sur le projet relatif aux associations : ce rapport, œuvre de M. Jeanneney, fut déposé le 11 juillet 1907 (2). La sommission restait d’ailleurs saisie de la question des garanties, la seule qui nous intéresse, et M. Chaigne en fut désigné comme rapporteur.
Du temps que la commission étudiait le projet gouvernemental sur les associations, puis cherchait à élaborer, avec ou sans le concours de la bonne volonté des ministres (3), un texte sur les garanties, les parlementaires offraient leur contribution à l'œuvre jugée nécessaire. C’était d’abord M. Lemire, reprenant, en la complétant, la proposition déposée, en 1893, par M. de Lorgeril et en 1894 par luimême (supra, p. 98), sur « l’état des fonctionnaires » (4) : cette proposition ne traite pas de l’avancement; elle se
