Ch. des Dép., 31 mai 1907, Doc. parl., p. 426, ann

borne à organiser la « propriété » du grade civil et à poser le principe, cher à l'abbé Lemire, des allocations dites de famille aux fonctionnaires chargés d’enfants. C'étaient, ensuite, MM. Ferdinand Buisson, Dubief, Reinach, Dejeante et Viollette, essayant de traduire en proposition législative « les idées essentielles auxquelles se sont attachées les diverses associations de fonctionnaires jusqu'ici saisies de la question du statut » (r) : proposition fort intéressante, dont le titre IV, consacré à l'avancement, pose quelques principes remarquablement hardis, tels que l’ancienneté mise à la base de lavancement de grade et le choix réduit à un rôle d'exception, — l'avancement de classe supprimé, et remplacé par une progression annuelle du traitement, — enfin la recommandation électorale, mais celle-là seule, solennellement interdite.

M. Chaigne rapporta le tout ensemble et présenta, au nom de la commission dont il était l'organe, une contreproposition (2). Comme un trop grand nombre de ceux que produisent les parlementaires modernes, ce rapport se présente, dans les premières pages au moins, en document d’érudition historique. Sans remonter cependant, ainsi qu'il nous en avertit charitablement, « jusqu'à la constitution d'Hammourabi, retrouvée dans les fouilles de Suse, qui réglait la condition des fonctionnaires assyriens plus de deux mille ans avant notre ère ; sans insister, non plus, longuement, sur la part qu'il faut attribuer aux constitutions de Solon, de Clisthène et de Périclès, sur l’organisation des services publics, dans l’incomparable grandeur de la démocratie athénienne,au v*et au vre siècles avant J.-C..», M.Chaigne croit devoir « examiner l'influence qu'eurent les abus dont nous nous plaignons aujourd’hui sur la décadence de l’empire romain »; cet examen lui fournit l’occasion de signaler que l’empereur Hadrien avait édicté, au

1. Ch. des Dép., 30 janvier 1908, Doc. parl., p. 89, n° 1482. 2. Ch. des Dép., 2 avril 1909, Doc. parl., p. 449, ann. n° 2450.

ire siècle de notre ère, un véritable statut des fonctionnaires de l'empire romain (règles sur l'entrée dans la fonction publique, sur le rang et le traitement des fonctionnaires, sur l'avancement à l'ancienneté ou d’après les services rendus), statut qui ne serait pas sans avoir sa part de mérite dans la célébrité que l'histoire accorde à l'époque des Antonins. Puis, M. Chaigne gagne rapidement le xixe siècle et retrace les tentatives faites en France, notamment sous la monarchie de Juillet, en vue de donner, suivant le mot de Dufaure, « les emplois au mérite et l'avancement au travail » ; après quoi, il jette un regard rapide par-dessus nos frontières. Enfin, au bout de quelques considérations générales sur l'opportunité d'un statut des fonctionnaires, sur l'évolution de la jurisprudence au sujet des illégalités commises dans les nominations et promotions, et sur le pea d'empressement avec lequel le gouvernement a secondé les travaux dont il rend compte {r), l’honorable rapporteur arrive à l'examen des articles de loi proposés par la commission.

En ce qui concerne l'avancement, les idées qu’il développe sont très inspirées de celles du projet Buisson, revues et corrigées : le principe de l'ancienneté reparaît à la base de l'avancement de grade, mais tempéré par un système de majorations destinées à tenir compte du mérite pour que le nombre des années ne soit tout de même pas le principal critérium officiel de la valeur administrative ; l'avancement de classe y devient également automatique en principe, mais il ne disparaît pas, du moins de nom, et la raison de sa progression n’est pas fixée ; enfin, la recommandation reste prohibée, mais sous toutes ses formes possibles.

Ce document était impatiemment attendu, vivement réclamé par la Chambre : le 23 novembre 1908, M. Steeg

1. Je passe sur les questions étrangères à mon sujet : droit d’association, droit de grève, discipline, etc...

avait à nouveau manifesté ses regrets de l'absencé d’un statut (1); — le 19 mars 1909, M. Ferdinand Buisson avait exprimé ses inquiétudes au sujet du retard mis à discuter cette importante question (2); — le 22 mars, M. de Gailhard- Bancel avait réclamé l'inscription du débat à l’ordre du Jour (3); —etle 26 mars, par un vote presque unanime, la Chambre avait affirmé « sa résolution de donner aux fonctionnaires un statut légal » (4). On était, il est vrai, aux Jours gris de la grève des agents des postes : le rapport Chaigne venait à point nommé.

Il venait tellement à son heure que le gouvernement vit le moment où la Chambre allait prendre la chose au sérieux, se mettre à l'œuvre, et, peut-être, voter le projet de sa commission. Il comprit, alors, que l’ère des promesses vagues ou badines était close, et, sinon pour ajourner les réalisations, du moins pour en restreindre la mesure, il s'écria : pardon, j’ai mon projet, moi aussi, et je vais vous le faire connaître. En effet, le 25 mai, M. Briand, garde des Sceaux, déposait, au nom du gouvernement, un projet qui remettait tout en question, associations et garanties (5).

Sur le chapitre de l'avancement, le projet gouvernemental ne pèche ni par excès d'originalité ni par manque de prudence : c'est un parfait projet de réaction et de conser- .

vation; réaction contre les tendances des propositions et rapport Buisson et Chaigne, conservation pour les prérogatives du pouvoir, érigées en dogmes intangibles. En effet, le statut proposé se borne à consacrer, à titre de droit com-