Définition et législation

Messieurs, qu’est-ce qu’un avortement? Tardieu dit que l'on doit comprendre sous cette dénomination l'expulsion prématurée et violemment provoquée du produit de la conception, indépendamment de toutes les circonstances d'âgey de viabilité et même de formation régulière.

Bien entendu, pour que des poursuites puissent être exercées, il faut que l’expulsion prématurée ait été provoquée dans un but criminel. A ce sujet, je ne reviendrai pas sur ce que je vous ai dit au sujet de l’accouchement prématuré, ni sur les précautions que je vous ai conseillé de prendre, pour sauvegarder votre responsabilité (1).

Je tiens seulement à ajouter qu’au Palais le mot avortement n’a pas la valeur que lui donnent les médecins. Pour les juristes, le mot avortement est synonyme à'avortement provoqué’, les avortements naturels sont désignés par le mot fausse couche . N’oubliez pas cette discordance dans l’interprétation de ce mot parles magistrats et les médecins» car il pourrait en résulter des confusions regrettables.

En France, la pénalité de l’avortement est réglée par l’article 317 du Code pénal, ainsi conçu :

Code pénal. — Art. 317. — Quiconque par aliments, breuvages,, médicaments, soit par tout autre moyen, aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.

La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera

(l) P. Brouardel, L'exercice de la médecine el le charlatanisme , 1899, p. 393.