Y A-T-IL DANGER A DIVULGUER LES PROCÉDÉS D’AVORTEMENT

procuré l’avortement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l’avortement s’en est suivi.

Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l’avortement aurait eu lieu.

Vous voyez, Messieurs, que les peines prononcées sont graves. Avant d’aller plus loin, je vous indique que la jurisprudence a fait rentrer les sages-femmes, qui ne sont pas spécialement désignées par le libellé du paragraphe 3, dans la dénomination générique de tous autres officiers de santé-

Il est un point particulier, sur lequel je désire de suite appeler votre attention, car, à ce sujet, les rapports des médecins légistes sont souvent incomplets et nécessitent un supplément d’expertise. Il arrive fréquemment que dans les affaires d’avortement, les médecins confondent deux délits bien distincts (1). Avant le sixième mois, s’il y a eu tentative criminelle, l’avortement est simple, c’est-à-dire que, l’enfant n’étant pas réputé viable, le seul fait d’avoir provoqué l’expulsion prématurée du produit de la conception peut être retenu. Au contraire, passé ce délai, vers sept ou huit mois, l’enfant étant légalement viable, la question peut se poser de savoir si l’enfant a vécu et, dans ce cas, à l’accusation d’avortement criminel peut se joindre un second délit : celui d’infanticide. C’est à vous qu’il appartient d’envisager la question dans toutes ses parties.