ART TS

Arr. IV.

La Société Economique est maintenue. Elle élira elle-même ses membres; l'élection sera soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. Les membres actuels de la Société sont inamovibles. A l'avenir ils seront élus pour dix ans, et rééligibles. Le Président sera pris dans le Conseil d'Etat et élu pour deux ans, par le dit Conseil, et rééligible.

1 Art. Ill, est relatif au. Tribunal du Commerce.

$ 1. La Société Economique administrera cette partie de l'ancien patrimoine des Genevois qui lui avait été confiée ; tous les actes de son administration sont ratifiés.

$ 2. Ses revenus seront appliqués, comme par le passé, à l'entretien du culte protestant, de l'instruction publique, des maisons dont elle tire un loyer, et des édifices qui ne seront pas appliqués à l'usage de l'Etat ; le tout, sous l'inspection et autorité du Conseil d'Etat.

$ 3. Si le Conseil d'Etat propose à la Société Economique des dépenses nouvelles, ou une augmentation de dépenses, et que la Société Economique croie devoir s'y refuser, la proposition sera portée à la décision du Conseil Représentatif, à moins que le Conseil d'Etat ne retire sa proposition. La Société Economique pourra donner par écrit les motifs de son refus.

$ 4. Chaque année elle rendra compte au Conseil d'Etat de son administration.

$ 5. La Société Economique cessera d’avoir inspection sur le culte et sur l'instruction, cette inspection étant attribuée au Conseil d'Etat.

$6. Le Conseil Représentatif, sur un préavis du Conseil d'Etat, disposera, s’il le juge convenable, de l'usage des bâtiments réservés à la Société Economique, à la charge de les entretenir, et de fournir à la dite Société un revenu égal au produit qu’elle en retirait.